Compte rendu de la réunion des gestionnaires du bassin de Créteil le 11 février 2021

Monsieur KAMARA, fondé de pouvoir au lycée St-EXUPERY (CRETEIL) et M. CHEINEY, gestionnaire au lycée Edouard BRANLY (CRETEIL), co-animateurs du réseau, ouvrent la séance à 14h10. Les propos tenus seront organisés ci-dessous suivant les points à l’ordre du jour.

I / Questions R.H.

Afin de préparer la réunion, les membres du réseau ont été invités à faire remonter leurs interrogations sur les thématiques RH, questions qui ont ensuite été adressées Madame LEROY, cheffe de la DPAE.

Après un tour de table, Mme LEROY présente la division des personnels ATSS et d’encadrement. La D.P.A.E., service du rectorat nouvellement renommé, dont la mission consiste à assurer la gestion des personnels administratifs, médico-sociaux, agents de la filière ITRF dont les agents de laboratoire, personnels d’inspection et de direction ainsi quelques ATE. Ce service assure la gestion de la paye, des carrières, du recrutement et du suivi RH des personnels titulaires ou contractuels.

- Point sur la loi 4D

Le projet de loi 4D envisage la décentralisation des gestionnaires d’EPLE auprès des collectivités territoriales. Pour le moment, Madame LEROY ne dispose d’aucune information au niveau rectoral dans la mesure où les échanges sont actuellement réalisés au sein du ministère.

- La répartition des moyens administratifs

Dans le cadre de la LOLF, chaque ministère dispose d’un plafond d’emploi concernant sa masse salariale. A ce titre, des moyens sont attribués dans chacune des académies chargée de les répartir entre les services déconcentrés et les différents EPLE. Cette répartition suscite quelques incompréhensions de la part des collègues gestionnaires. A structures équivalentes certains ne disposent que d’un demi-poste de secrétaire d’intendance là où d’autre bénéficie d’un poste à temps plein.

Madame LEROY explique, dans un premier temps que cette répartition est discutée en comité technique ministériel en décembre, puis au niveau académique dans le courant du mois de mars qui suit.

Elle précise notamment que cette répartition des moyens est gérée au niveau de la division de l’organisation scolaire, service de la division des établissements, rattachée au secrétaire général en charge des politiques éducatives.

De nombreux critères déterminent cette répartition (nombres d’élèves, réseau d’éducation prioritaire, type de restauration, nombre d’élèves internes, catégories socioprofessionnelles IPS, établissement siège d’une agence comptable, formations proposées…).

Elle explique ensuite que les disparités peuvent apparaître à la suite d’un changement de la structure d’un EPLE les suppressions de postes n’étant pas systématiques.

Il ne faut pas, non plus oublier, que les moyens sont attribués à l’établissement, charge au chef d’établissement d’en assurer la répartition en fonction des nécessités locales. Cette répartition peut revêtir des formes variées en fonction de l’existence d’un pôle administratif ou d’une séparation entre les secrétariats pédagogique et d’intendance (exemple : demande effectuée auprès des personnels d’intendance pour surveiller des tiers temps pendant les périodes d’examens). Comme la répartition des postes n’est pas ciblée, un dialogue entre le chef d’établissement et le gestionnaire peut s’avérer utile. Cependant certains gestionnaires évoquent, avec regret, l’absence de concertation à ce sujet.

- Le recrutement des personnels contractuels : chaque année des postes ne sont pas pourvus par des personnels titulaires de la fonction publique. Le rectorat doit donc recourir aux personnels contractuels sur la base des critères suivants : être titulaire du bac, avoir déjà exercé des missions au sein d’une administration ou en EPLE, avoir été assistant d’éducation, posséder des qualités rédactionnelles ou une appétence pour les chiffres.

Ces personnes sont recrutées sur C.V. et bénéficient d’une formation au rectorat et par les collègues. Ils font aussi l’objet d’une évaluation annuelle dans le courant du mois de juin. En raison de la diversité des postes occupés par ces personnels, le recrutement n’est pas pour autant profilé (besoins de personnels polyvalents). Les services académiques participent, de leur côté, à des salons sur l’emploi et sont en lien avec les agences de pôle emploi.

Enfin, lorsqu’un personnel contractuel rencontre des difficultés dans l’accomplissement de ses missions, un changement d’affectation sera proposé à l’intéressé à la fin de son contrat.

Elle précise que malgré les actions menées par les services du rectorat, le vivier n’est pas toujours disponible rendant difficile l’apport d’une réponse aux sollicitations des établissements.

Critères pour obtenir un remplacement  : les absences inférieures à quinze jours ne sont pas remplacées (à l’exception du cumul de plusieurs arrêts). Les arrêts maladie doivent avoir préalablement été saisis. Le remplacement ne sera possible que si des personnels contractuels sont disponibles.

Enfin, le recours aux agents contractuels constitue dans certains cas, une réelle nécessité en termes de R.H., notamment en ce qui concerne les postes de gestionnaires. Des postes vacants en cours d’année, lors de départ à la retraite ne seront pourvus que par le jeu des mutations inter ou intra-académiques voire par liste d’aptitude. Parallèlement, la réforme des instituts régionaux d’administration (IRA.) a modifié la période de prise de fonction des élèves des IRA. En effet des postes doivent rester libres en mars ou en septembre afin d’accueillir les lauréats.

De façon générale, les agents contractuels restent le dernier levier d’affectation après la nomination des agents titulaires issus de concours ou par le biais de la mobilité. Une trentaine de postes de gestionnaires sont pourvus tous les ans par des personnels contractuels.

- Prime COVID : certains établissements sont restés ouverts pendant la période de confinement au mois de mars-avril 2020, notamment pour accueillir les enfants des personnels soignants fortement mobilisés pour lutter contre la pandémie. Pour bénéficier de cette prime, le Chef d’établissement doit effectuer une demande auprès des services de la D.S.D.E.N. qui ont piloté cette opération.

- Prime exceptionnelle de 100€ : le C.I.A. (complément indemnitaire annuel) : le rectorat de l’académie de Créteil attribue le même montant à tous les personnels quelle que soit la catégorie (A, B, C). Cette année le C.I.A. a été complété par une prime exceptionnelle de 100,00 €. Pour les agents qui n’auraient pas bénéficié de cette prime sur leur traitement du mois de décembre, il convient d’alerter Mme MAMMES, cheffe de service de la DPAE 4 en charge du suivi indemnitaire rectorat.

Elle précise toutefois que le versement annuel du CIA à l’ensemble des personnels de l’académie ne relève pas d’une obligation règlementaire mais plus d’un choix au niveau académique qui est ré-arbitré chaque année en fonction des possibilités.

A la suite d’une question d’un collègue sur les disparités de traitement en terme de maintien des indemnités entre les personnels administratifs et notamment adjoints gestionnaires et les personnels de direction, Mme Leroy indique tout d’abord que la gestion de l’indemnitaire des personnels de direction s’effectue au niveau du Ministère. Elle précise que lors de l’élaboration de la cartographie RIFSEEP, la mise à disposition d’un logement de fonction a été prise en compte pour moduler le montant de l’IFSE des adjoints gestionnaires.

Sur la question des mobilités en cours d’année scolaire, Mme Leroy indique que la loi mobilité permet le recrutement d’agents tout au long de l’année étant donné que les calendriers des campagnes de mobilité diffèrent d’un ministère à l’autre. La loi mobilité permet effectivement de retenir un agent sur un poste durant trois mois mais dans le cas d’une réelle désorganisation du service public du fait d’une mobilité, l’agent peut être retenu sur une période plus longue permettant à l’administration de recruter un nouvel agent.

- Avancement par liste d’aptitude  : cette accession est soumise à une très forte concurrence ainsi qu’à des quotas attribués par académie. Un barème est établi de façon indicative et de nombreux critères permettent de départager des dossiers : valeur professionnelle, acquis de l’expérience, tutorats, participation à des formations en qualité de formateur… Et à valeur égale c’est l’ancienneté dans le grade qui permet de départager les dossiers.

Pour l’accession à la hors-classe, une présélection est effectuée au niveau rectoral puis la gestion est réalisée au niveau ministériel. (cf. note BIATSS du 3 décembre 2020).

Précision : cette note prévoit l’envoi d’une seule pièce jointe qui peut être un fichier ZIP (compressé) comprenant plusieurs documents de formats différents (Word, PDF…).

II / Préparation budgétaire et bascule 2021

Aucun membre du réseau n’a rencontré de difficultés particulières au niveau de la préparation budgétaire ou la bascule GFC. Cependant lors du téléchargement de l’exécutable pour installer le compte financier, un message d’alerte averti de l’existence d’un virus dans l’application (faux positif). Ne pas tenir compte de ce message et poursuivre l’installation.

III / Points d’actualité

• Régies de recettes et d’avances : évolutions (cf. article de la revue intendance n°18 octobre novembre 2020).

Le décret n°2020-542 du 07 mai 2020 complété par l’arrêté du 13 août 2020 fixent le nouveau cadre règlementaire sur la mise en place des régies de recettes et/ou d’avances (nomination obligatoire d’un suppléant, désignation d’autres mandataires, incompatibilités des fonctions d’ordonnateur et de régisseur sauf exceptions, élargissement du périmètre des recettes, création d’un compte Trésor DFT pour la Régie disposant des comptes 5151, 531, 5112.).

Madame LASSALMONIE, agent comptable, et Monsieur CARRE, fondé de pouvoir, au Lycée E. DELACROIX (MAISONS-ALFORT) ont bien voulu nous faire partager leur expérience dans la mise en œuvre de cette réforme au sein de leur groupement comptable.

La mise en place fut au départ difficile puisque GFC ne dispose pas des visas à jour concernant les divers documents à éditer. Ils ont donc cherché des exemples de documents dans d’autres académies (Grand-Est par exemple). Lors de l’ouverture des comptes DFT pour chacun des régisseurs, l’agent comptable a établi des procurations qui lui permettent d’avoir « la main » sur ces différents comptes. Les régisseurs peuvent effectuer des dépôts d’espèces et des remises de chèques ainsi que des virements de compte à compte.

Des cartes bleues au nom du régisseur ont été fournies à la demande de ces derniers. Cet instrument de paiement s’avère aujourd’hui très appréciée pour réaliser certains achats (DAO). Pour le moment limité à 500,00 €, ils pourront probablement s’effectuer à hauteur de 2 000,00€ par opération (dérogation possible 5 000,00 € pour les voyages) conformément à la règlementation aujourd’hui en vigueur.

RAPPEL : le décret interdit formellement la compensation entre les recettes et les dépenses ; opération consistant à utiliser des recettes pour effectuer une dépense au-delà du plafond autorisé. Il demeure essentiel de bien comprendre qu’une régie peut contenir deux délégations, une pour les recettes et une pour les dépenses, et qu’elles ne devraient pas être mélangées au-delà de l’unité de caisse.

-* Op@le : avec le remplacement de GFC par Op@le, le reversement du service de restauration vers le service général ne sera plus possible (cf. article AJI n° 169 des mois décembre 2020-janvier 2021 / lien vidéo : https://bit.ly/36UCXR3).
Le gestionnaire devra évaluer le montant des charges du service de restauration. En l’absence de compteur divisionnaire ou autres moyens d’évaluation des clés de répartition facilitent cette évaluation (coût du chauffage au m², consommation en eau d’un élève demi-pensionnaire…).

-* Protocole sanitaire : le renforcement des mesures barrières n’a pas sensiblement bouleversé l’organisation de la restauration. Certains établissements ont toutefois été contraints de prévoir trois services ou d’installer un élève par table.

• Monsieur N GOME, gestionnaire du collège Victor DURUY (FONTENAY-SOUS-BOIS) évoque la difficulté face à laquelle son établissement a été confronté en raison d’une augmentation des tarifs de restauration. Chez lui, les repas pour les élèves demi-pensionnaires sont livrés par la mairie. A ce titre une convention tripartite entre le collège, la municipalité et le conseil départemental fixe les modalités d’organisation du S.R.H.

Une augmentation des tarifs d’environ 10%, applicable dès le début septembre a été votée par la municipalité. Informé très tardivement et limité par le conseil départemental quant au pourcentage d’augmentation autorisé par la collectivité, le SRH du collège est devenu déficitaire en fin d’année. L’établissement sera donc contraint de s’adresser au conseil départemental pour obtenir une dotation complémentaire prenant en charge tout ou partie du déficit.

• Factures d’utilisation des installations sportives appartenant à la mairie de CRETEIL : les collèges et lycées utilisant les installations sportives de la mairie de Créteil se sont vu facturer une utilisation sur la totalité de l’année scolaire 2019-2020, alors que ces établissements étaient fermés pendant la période de confinement aux mois de mars-avril 2020. En revanche, le conseil départemental du Val-de-Marne n’a pris en charge que partiellement cette dépense prenant en compte la période de fermeture. Certains collèges se sont donc trouvés en difficulté en fin d’exercice budgétaire pour financer la partie non prise en charge.

Avant de clôturer la réunion, Monsieur KAMARA, co-animateur du réseau, demande aux membres, s’ils sont toujours intéressés pour aborder les thèmes suivants lors de nos prochaines réunions : loi Egalim, laïcité, marchés publics, ainsi que les thématiques abordés par la circulaire de rentrée 2019-2020. En effet, l’intérêt porté sur ces questions permettra de solliciter la participation de divers d’intervenants.

La réunion s’est terminée à 17h00.

Prochaine réunion : elle se tiendra le jeudi 20 mai 2021 à 14H00, au lycée Jacques BREL à Choisy-le-Roi.

Nous tenons à remercier, tout particulièrement, Mme. LEROY, cheffe de la DPAE, de s’être rendue disponible afin de répondre à nos interrogations en matière de gestion des personnels administratifs. Son intervention fut riche et très appréciée de tous.

Nous remercions aussi Mme Sophie LASSALMONIE, agent comptable, et M. CARRE, fondé de pouvoir, au lycée E. DELACROIX (MAISONS-ALFORT) pour leur exposé sur la mise en place de la réforme sur les régies d’avances et/ou de recettes au sein de leur groupement comptable.

Les secrétaires de séance, M. KAMARA & M.CHEINEY