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Circulaire renouvelée sur la gestion des fonds sociaux en EPLE

vendredi 22 septembre 2017, par L’intendant zonard

La circulaire de 1998 sur les fonds sociaux est enfin rénovée !

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=118460

Cet article est issu de la discussion avec une copine AS en EPLE, le jour de la découverte de la nouvelle circulaire.

Une rénovation de la circulaire bienvenue

Le précédent texte datait de 1998. Il était temps de le revoir, notamment depuis la RCBC appliquée début 2013 ; et puis elle datait quand même d’avant la codification ! De plus, l’ancienne version datait d’avant la généralisation de la diffusion des textes réglementaires en ligne : il était malaisé de se la procurer.

La nouvelle mouture est rédigée dans un langage clair, et est désormais adaptée à notre cadre réglementaire et budgétaire. Elle n’apporte pas de révolution dans le sujet, et sur le terrain de mon établissement, il n’y aura guère de changement. C’est toutefois un outil précieux pour trancher quelques points parfois désagréables.

Les points intéressants de la nouvelle circulaire

J’ai subjectivement relevé les points suivants, qui me semblent importants pour la bonne compréhension du dispositif :

Faute de demande exprimée par les familles ou les élèves concernés, les équipes d’établissement sont en effet les mieux à même d’avoir connaissance des difficultés auxquelles sont confrontés certains élèves et qui les conduisent à délaisser le restaurant scolaire.

On a là un accroc bien pratique à la règle de la demande expresse de la famille. Du point de vue des AS, c’est ambivalent : d’un côté c’est plus facile d’aider certains gamins dont les parents sont introuvables (ou pire), mais il va falloir se méfier de ce s...d d’intendant qui va essayer d’en profiter pour apurer des créances pourries à grands coups de FS.

La gratuité de la restauration ne pourra être accordée qu’à titre exceptionnel et pour une durée limitée

Exceptionnellement et à titre temporaire, la gratuité des repas pourra être accordée.

La porte est ouverte, mais pas au n’importe quoi, ça me convient.

D’autres partenaires ont engagé des actions en ce domaine ou souhaitent s’associer à l’État dans sa lutte contre les effets de la pauvreté. Il vous est demandé de rechercher et de favoriser ces partenariats. Leur organisation devra être définie par voie de convention, dont un modèle est annexé à cette circulaire.

C’est très clairement un appel à la rédaction de règles de cohabitation des aides de la région ou du département avec le FS d’État. Moi avec ce genre d’idées, je crains que des conseils dépionaux intrusifs se mettent à donner des ordres aux chefs d’établissement, c’est pénible.

Après avoir pris connaissance des difficultés financières rencontrées par certaines familles, le chef d’établissement déterminera le ou les documents à fournir pour que l’élève puisse bénéficier de cette aide à la restauration scolaire.

Donc le chef choisit les documents à fournir, et les emm.quiquneurs de l’intendance (comptables qui se mêlent de ce qui ne les regarde pas) sont priés d’appliquer sans se manifester.

Les crédits du fonds social de restauration scolaire relèvent de ressources soumises à condition d’emploi, sous le code activité 16FSC, inscrites au compte 44116 - subventions BOP 230.

Ca c’est plutôt pénible, parce qu’on nous impose un code très précis pour le fonds social cantine, différent du fonds social générique. C’est une petite contrainte de plus, qui risque d’être mal comprise par des gestionnaires ou comptables mal inspirés. En revanche du côté de la comptabilité générale on ne nous prescrit pas de séparer les deux versants du FS, et c’est important.

En gros, au budget initial il va falloir proposer une ventilation de la ressource probable entre la cantine et le reste. En cas de changement de l’enveloppe, je suis vent debout contre l’interprétation que je m’attends à rencontrer ça ou là, qui consisterait à estimer que le CA doit se prononcer sur la répartition entre les deux versants : c’est à la commission sociale de prendre cette décision, avec les éléments en mains. Pas question de passer du temps sur la présentation budgétaire ou les DM à argumenter un tel arbitrage devant le conseil d’administration, ce serait ridicule.

Cette aide doit permettre (...) d’éviter toute forme d’exclusion notamment pour les dépenses relatives aux transports et sorties scolaires.

Donc l’utilisation pour les voyages est expressément prévue, avec l’idée que c’est pour éviter qu’un élève en soit exclu. J’aime bien, c’est assez clair pour éviter la pratique scandaleuse du saupoudrage à tous les partants en voyage.

L’aide peut prendre la forme d’un concours financier direct ou d’une prestation en nature. Elle est allouée à la famille ou au représentant légal de l’élève. Si l’élève est majeur, l’aide peut lui être attribuée directement.

Très intéressant. On retrouve le concours financier direct comme la première modalité. Pas d’ennuis pour verser à un majeur si nécessaire, suivant opportunité. Pour un mineur isolé on sera moins souple, mais comme ils n’ont pas souvent de compte bancaire, c’est pas forcément gênant.

Le chef d’établissement présente en fin d’année scolaire un bilan global de l’utilisation du fonds social pour les cantines et du fonds social collégien ou lycéen.

Business as usual.

Un recensement du nombre de bénéficiaires et des montants alloués par année civile est effectué chaque année par une enquête dans le portail Orquestra.

Un boulot en plus, bon mais on n’en mourra pas, et s’ils ne sont pas trop idiots au ministère, cette enquête remplacera les questions que l’on nous posait déjà sur les reliquats etc.

Les sujets qu’on aurait aimé voir traités dans la circulaire

  • Pas un mot sur les élèves post-bac : les élèves en prépa ou en BTS sont toujours dans une relative fragilité. Mon CE de temps en temps estime opportun d’attribuer du FS à un post-bac, et j’ai toujours un doute sur le fait qu’on utilise le FS du lycée pour des gamins inscrits à la fac et pouvant ressortir du CROUS. CROUS dont les procédures ne sont pas aussi souples et rapides que les nôtres, à ce que j’imagine.
  • Il manque aussi un mot sur les pièces justificatives des mandats et des recettes, pour caler proprement ce sujet dans les intendances, ce n’est pas clair pour tout le monde ! Donc je décris ici ce qui me semble le bon usage à ce propos :
    • la principale PJ d’un mandat de FS, c’est l’extrait de PV de la commission sociale (ou à défaut la décision individuelle urgente du chef d’établissement)
    • lorsqu’il y a utilisation des fonds pour régler un mandat (cas de la facture de supermarché pour les fournitures scolaires), cela fait donc deux pièces justificatives.
    • pour les OR, la liste fournie par GFC des mandats sur le code 16FS* est suffisante. Comme dans ce domaine, à ma connaissance, l’argent est toujours versé avant utilisation, il n’y a pas lieu de placer la notification dans l’OR.

En résumé

Ça clarifie le plus gros du sujet et c’était pas du luxe. On a une potentielle régression, chez les moins inspirés des collègues, sur la fongibilité du FS cantines et du FS polyvalent, et peut-être l’occasion pour une collectivité de rattachement désagréable de régenter les pratiques des établissements de nos commissions sociales.

Cette circulaire rédigée à la DGSCO pourrait utilement se trouver reprise dans la prochaine mouture de l’instruction codificatrice M9.6


Voir en ligne : Circulaire n° 2017-122 du 22-8-2017 : Fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour les cantines