CHARTE DU RESEAU D’EDUCATION PRIORITAIRE

Le présent texte a pour objet de définir le rôle de chaque membre du REP et de fixer les modes de fonctionnement en matière d’utilisation des deniers publics délégués pour la mise en œuvre des actions choisies dans le but d’atteindre les objectifs pédagogiques du REP.

Entre Mme La Principale représentant le Collège d’une part,

L’Inspecteur de l’Education Nationale,

Le coordonnateur du REP,

Les Directeurs des écoles du REP,

Et les référents REP des écoles et du collège d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE I : Définition, objet, composition du REP

Article 1 : Le cadre juridique de création des REP est défini par la Loi d’Orientation n°89-486 du 10/07/89, par la circulaire n°97-233 du 31/10/97 et surtout par la circulaire n°98-145 du 10/07/98 relative à la relance de l’éducation prioritaire qui prévoit la mise en place progressive dès l’année scolaire 98/99 des REP dans le cadre de la redéfinition des Zones d’Education Prioritaire.

Un Arrêté Rectoral a classé le Collège H.Barbusse en ZEP à la date du 01/01/1999.

Article 2 : composition du REP et objectifs

Le REP regroupe les établissements suivants

- Collège

Ecole 1

Ecole 2

Ecole 3

Un contrat de réussite a été passé entre les responsables du REP et les autorités académiques pour la période 1999-2002 .

Créé pour permettre la mise en commun de ressources et pour tirer parti des pratiques pédagogiques réussies de tel ou tel établissement, le REP a défini dans son contrat de réussite, et dans le cadre des priorités nationales définies en annexe de la circulaire de 1998, ses objectifs pédagogiques.

Son objectif prioritaire est le développement des compétences langagières en liaison avec les compétences de base nécessaires aux différents niveaux d’enseignement.

Article 3 : Les financements REP sont susceptibles d’être multiples : dotations de l’Education Nationale en subventions ou en dotations horaires, subventions d’autres collectivités publiques ou privées.

TITRE II : INSTITUTIONS

Article 4 : Le Chef d’Etablissement du collège :

coresponsable administratif et pédagogique du REP, il est le garant de la mise en œuvre et du suivi du contrat de réussite ; il est également l’ordonnateur unique des recettes et des dépenses du REP dans le cadre du Budget du Collège

Article 5 : L’Inspecteur de l’Education Nationale : coresponsable pédagogique du REP, il est le garant de la mise en œuvre et du suivi du contrat de réussite.

Article 6 : Le Coordonnateur du REP est chargé de l’organisation et du suivi des actions du contrat de réussite, du suivi des modalités de financement et de dépense.

Article 7 : Le Conseil de REP : composé du Chef d’Etablissement du collège, de l’IEN, du Coordonnateur du REP, des Directeurs d’école et des Référents REP, définit les axes prioritaires du REP, décline les actions pédagogiques à mener, détermine les besoins matériels et humains nécessaires, soumet des demandes de subvention aux partenaires du REP (politique de la ville, collectivités locales, Rectorat…), décide des dépenses dans le cadre des compétences budgétaires du Chef d’Etablissement.

TITRE III : FONCTIONNEMENT

Article 10 : Les recettes et les dépenses du REP seront gérées dans le cadre du Budget annexe J3 (Projet d’Etablissement – Projets d’Actions Educatives) du Budget du collège.

Le chef d’Etablissement sera l’ordonnateur unique des dépenses et des recettes du REP, signera tous les bons de commande relatifs au fonctionnement du REP, et inscrira à l’inventaire du collège les équipements (camescope…) de plus de 800,00 € hors taxe.

Les demandes de matériels émanant des écoles seront transmises au Chef d’Etablissement par l’intermédiaire du coordonnateur de REP

Le matériel pédagogique d’utilisation courante doit être exclusivement livré directement au collège, qui dispose d'une loge permanente pour l'accueil des chauffeurs-livreurs. Le service d'intendance appelé à régler les factures pourra ainsi directement s'assurer du service fait.

Des dépenses avant ordonnancement (remboursement de menues dépenses d’un montant maximum de 40,00 € sur présentation d’un ticket de caisse ou d’une facture) seront possibles uniquement après accords explicites du Chef d’Etablissement et de l’Agent Comptable du collège.

Article 11 : Le chef d’Etablissement est autorisé, après accord du Conseil d’Administration du Collège, à signer toute convention avec des Associations agréées prévoyant l’intervention dans les écoles du REP et au Collège d’intervenants extérieurs dans le cadre du programme défini par le Conseil de REP.

La rémunération de ces interventions sera prévue par les susdites conventions et payée par le collège aux associations partenaires sur présentation de factures en deux exemplaires.

Les directeurs d’école attesteront du service fait, de l’effectivité de l’intervention prévue, par le biais d’un certificat administratif précisant la date , les heures effectuées, l’objet de l’intervention le nom et la qualité de l’intervenant.

Les interventions dans les classes ont lieu dans le cadre des modes de responsabilités habituels (responsabilité du chef d’Etablissement et de l’Inspectrice de l’Education Nationale).

Article 12 : L’utilisation du matériel pédagogique de type équipement électronique (camescope…) acheté sur les crédits REP sera gérée par une personne ressource, choisie par le Chef d’Etablissement et par l’Inspectrice de l’Education Nationale ; elle coordonnera le prêt aux écoles du REP, devra justifier à tout moment de la localisation et de la personne utilisant cet équipement et sera également chargée de gérer la maintenance de ces équipements.

Article 13 : Les directeurs d’école s’engagent à assurer les risques liés à l’utilisation des équipements pédagogiques par les enseignants de leur école ainsi que les risques liés aux interventions d’intervenants extérieurs; ils fourniront chaque année une attestation d’assurance au chef d’Etablissement du collège.

Le chef d’Etablissement du Collège s’engage aux mêmes obligations d’assurances.

TIRE IV : Litiges et évaluation

Article 14 : Toute difficulté ou litige sera porté devant le conseil de REP. Tout problème lié à l’interprétation de cette Charte sera soumis à l’autorité de tutelle.

Article 15 : Un rapport d’activité (comportant la description des recettes et des dépenses ) approuvé par le Conseil de REP sera communiqué au Conseil d’Administration du Collège et aux Autorités académiques en fin d’année scolaire.

Rectorat de Cr�teil

2001-03-05T10:58:00

André Etienne