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Les régies sont exécutoires 15 jours après transmission

lundi 26 décembre 2005, par L’intendant zonard

Jusqu’à maintenant, les régies devaient être accordées par le comptable supérieur du Trésor. Depuis le 1er décembre 2005 (publication au JO), elles sont acceptées sauf rejet expresse dans les quinze jours suivant la transmission.

Voici ce qui apparaît désormais aux articles 1er et 6e de l’arrêté du 11 octobre 1993 qui organise les régies :

Les décisions de création de régies sont exécutoires dans un délai de quinze jours après leur transmission au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour le contrôle de la gestion de l’agent comptable de l’établissement ou de l’établissement siège du groupement comptable sauf si, dans ce délai, celui-ci formule des observations.

BO du 15/12/2005

Je suppose qu’il suffit d’envoyer la demande d’habilitation sortie de GFC par recommandé, et de considérer que 15 jours après réception, tout est bon.

On n’est pas nécessairement sortis de l’auberge pour autant, car j’ai eu la surprise surréaliste de recevoir, la dernière fois que j’ai demandé l’ouverture d’une régie pour mon établissement rattaché, une lettre disant que les montants autorisés (etc etc) n’étaient pas précisés. J’ai du répondre poliment (gros effort de ma part) à mon correspondant de lire la page 4 et la page 5 de ce que j’avais envoyé, et m’inquiéter que si GFC ne sortait pas un document réglementaire, on était environ 10 000 EPLE à être bien embêtés. Terrorisme administratif, quand tu nous tiens...

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