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Garde d’enfant malade

mercredi 22 mars 2006, par L’intendant zonard

Quels sont les droits des agents sous notre encadrement en matière d’autorisations d’absence pour garde d’enfant malade ?

Circulaire 243/82 du 21 octobre 1982 relative aux congés supplémentaires, autorisations spéciales d’absence et aménagements d’horaires

Parmi les "autorisations d’absence ne constituant pas un droit"

B2 : Peuvent être accordées, aux agents de l’État parents d’un enfant ou, éventuellement, aux autres agents qui en ont la charge, dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des autorisations d’absence pour soigner un enfant ou pour en assurer momentanément la garde.

Ces autorisations peuvent être accordées dans la limite d’une fois les obligations hebdomadaires de service, plus un jour (6 jours). (nd’IZ : comprendre 6 jours par an) Cette limite pourra être portée à deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus deux jours (12 jours) si l’agent apporte la preuve :

- qu’il assure seul la garde de l’enfant ;

- ou que son conjoint est à la recherche d’un emploi (par un certificat d’inscription à l’ANPE).

- ou bien que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d’aucune autorisation d’absence, par une attestation de son employeur.

Si l’agent apporte la preuve que le conjoint bénéficie d’autorisations d’absence dont la durée est inférieure à celle dont bénéficie l’agent, celui-ci pourra solliciter l’octroi d’autorisations d’une durée maximum égale à la différence entre deux fois ses obligations hebdomadaires de service, plus deux jours (12 jours) et la durée maximum d’autorisations de son conjoint.

Lorsque les deux parents sont agents de l’État, les autorisations d’absence peuvent être réparties entre eux à leur convenance. En cas de dépassement des autorisations accordées à la famille, une imputation est opérée sur les droits à congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante.

Si un seul conjoint bénéficie de ces autorisations d’absence, celles-ci peuvent être portées à 15 jours consécutifs. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être portées à 28 jours, mais les jours pris au-delà de 12 jours seront imputés sur les congés annuels de l’année en cours ou de l’année suivante. Au-delà des 28 jours, l’agent est mis en congé sans solde. Si les deux conjoints peuvent bénéficier de ces autorisations, les 15 jours sont ramenés à 8 jours pour chacun d’entre eux et les 28 jours à 14.


Les éléments à en retirer sont donc les suivants :

- pas de limitation à deux ou trois jours consécutifs comme on le croit parfois

- l’absence est soumise à l’appréciation du chef de service suivant les besoins du service !!! On appréciera pour le coup le décalage avec la pratique dans l’EN, où le fait accompli est systématique. S’il y a un seul collègue dont les agents demandent poliment avant d’abandonner leur poste, qu’il écrive ici comment un tel miracle a pu arriver.

- Tel que le texte est rédigé, en plus, les "cas exceptionnels" mènent à 28 jours le moment où l’on commencera à taper sur l’agent qui prétexte une maladie pour rester au chaud. Cependant, 6 jours doit tout de même demeurer autant que possible la limite. Si un agent "prend les congés auxquels il a droit" six jours par an, on ne peut que laisser faire et tenter d’exiger que l’autorisation soit demandée préalablement, ou en tout cas par téléphone. Passé cette limite, il faut pas laisser passer sans avoir la certitude qu’il ne s’agit pas d’éviction du travail, mais d’un réel problème de santé.


Dans tous les cas, saisissez scrupuleusement les absences dans GI-GC, c’est le meilleur moyen de voir venir les dépassements. Si vous avez des agents qui "usent de leurs droits" à absence, rien de tel que de poser un historique des congés de deux pages devant eux en les recevant.

Messages

  • Bonjour,
    En réponse àl’argument selon lequel les agents de la fonction publique mettent leur hiérarchie devant le fait accompli lorsqu’il restent chez eux pour garder leur enfant malade, je rappelle àl’auteur de cet article que la finalité du travail est de nourrir sa famille et de lui apporter les meilleures conditions de vie possible. L’enfant ne donne que rarement aux parents un "préavis" de maladie. Il EST malade lorsqu’il se reveille le matin, ou pendant la nuit, personne n’y peut rien et le parent préfèrerait aller travailler en étant sur que son enfant est en bonne santé plutôt que de savoir la santé de son enfant compromise par quelque infection. Celui qui penserait le contraire n’aurait soit pas d’enfant, ou donnerait la priorité àson travail par rapport àsa famille, ce qui peut être un choix pour certains il est vrai. Voilà, c’était juste pour rappeller que la maladie ne prévient pas et se fiche des délais administratifs et que je suis heureuse, en tant que maman d’une petite fille de 6 mois, que cet aménagement existe dans notre pays. Mesdames et messieurs les intendants, ne jeter pas l’opprobe sur les parents soucieux de leurs enfants, soyez compréhensif et pensez que cela peut aussi vous arriver.

    Une nouvelle maman.

    • Chère maman,

      Même nous les vilains intendants avons été enfants, avons été malades, et sommes pour certains d’entre nous des parents d’enfants, malades quand l’occasion se présente, et heureux de l’être (d’être parents, pas que les enfants soient malades).

      Toutefois, quand on a fait notre travail pendant quelques mois, on a vite compris que la formidable réglementation humaine et sociale qui fait la fierté de ce pays est détournée par des nouilles qui tirent au flanc. Ce n’est pas forcément si courant que ça, mais c’est bien rare que l’on n’ait pas àun moment où un autre une étrange impression quand le petit tombe malade le lendemain d’une franche discussion sur la nécessité de nettoyer les vitres.

      Dans cette optique, l’Intendance Zone donne les moyens aux méchants intendants de connaître la réglementation précise afin de l’utiliser pour faire rien qu’àharceler les vilains tricheurs qui sapent la légitimité des acquis sociaux que nous sommes souvent les premiers àdéfendre dans notre vie politique et/ou syndicale.

      En l’espèce très précise, c’est même l’inverse car j’ai écrit cet article après avoir appris àma grande surprise que ces autorisations d’absence ne se limitaient pas àune tolérance de 72 heures, mais seulement àun calcul annuel, avec des possibilités pour les "cas graves".

      Bref, chère maman, je vous rappelle que la qualité du service public requiert aussi une certaine rigueur de la part des cadres, sans quoi les plus sordides conversations de comptoir se verront encore et toujours justifiées. Et l’IZ s’adresse àdes cadres avec pour seul objectif la qualité du service rendu àl’usager, quitte àdéranger dans leurs lamentables pratiques quelques bras cassés qui déshonorent la Fonction Publique.

    • Je me corrige en précisant que la conversation franche avec les collaborateurs, outre le nettoyage des vitres, peut très bien concerner le classement des archives. Histoire qu’on ne tente pas de m’accuser de dépricier les seuls personnels ouvriers : il en est de formidables, et parmi les personnels administratifs se trouvent aussi malheureusement quelques fameux planqués. Mais la Justice, la Morale et le Service Public vaincront, taïaut, taïaut !

    • eh oui le méchant gestionnaire doit toujours dire "oui" pour toute autorisation d’absence sans demander aucune explication sans même faire la moindre vérification. Mais commenet osez vous me demander un justificatif pour mon enfant malade, c’est honteux !! Vous croyez que je peux tricher avec la santé de mon enfant, bien sà»r non jamais et personne ne peux tricher avec cela. et voilàc ’est le monde merveilleux de "disney", le seul qui gâche ce merveilleux monde, c’est le méchant intendant qui ne croit pas àl’homme vertueux c’est évident dans un monde merveilleux il n’ya que des gens vertueux !!!!
      pauvre intendant soit sympa et lâche les autorisations sans brancher si tu veux faire partie de ce super monde parfait où personne ne triche, personne ne ment, tout le monde fait bien son travail.....
      A méditer

    • Vous êtes ici sur le site d’un gestionnaire d’établissement scolaire qui s’adresse àdes collègues gestionnaires d’établissements scolaires. Les statistiques démontrent qu’à99 %, si un collègue a besoin de venir consulter la page que j’ai publiée ici, c’est parce qu’il a le sentiment, fondé ou non, qu’un de ses collaborateurs se fout de lui et utilise les procédures humaines et intelligentes que nous appliquons normalement pour entretenir le poil qu’il a dans la main.

      Dès lors, ici j’expose la loi, qui ne dispose pas "quand on a des enfants on fait ce qu’on veut". Si vous voulez changer la Loi, engagez-vous en politique ; notre travail de cadres de la fonction publique consiste àappliquer les lois existantes. Et accessoirement àdéfendre l’argent du contribuable contre les heureusement rares abus de quelques brebis galeuses. Notez bien que je ne suppose pas ici que l’abuseur puisse être un gestionnaire lui-même : qui connaît un tout petit peu ce métier sait que si l’on veut ne rien fiche, il ne faut surtout pas prendre ce type de poste mais se faire nommer ailleurs.

      Bref, suis-je raisonnable de publier votre réaction et d’y répondre ? Bon, je trouve ça plus respectueux pour tous de continuer àexpliquer le point de vue professionnel qui est le mien. Bonne santé àtoute la famille :)

    • BONJOUR
      Je désirerais savoir si les jours d’autorisation pour enfant malade peuvent se compter en demi-journée. Si oui, dans ce cas, il y a impossibilité de saisie dans GI-GC car l’on ne peut comptabliser qu’en journée.
      D’autre part, comment calculer la pondération lorsque le couple est fonctionnaire ?
      Avec mes remerciements

    • A mon avis, la demi-journée ça n’a pas de sens. Je ne crois pas qu’on puisse dire qu’un enfant est remis de sa maladie àmidi pétantes ; ensuite en pratique et je parle de mon expérience, si un agent est appelé en urgence pour ce type de problème on ne l’embête pas, il a commencé sa journée et est réputé présent. Sauf abus naturellement.

      Ensuite, pour quelqu’un qui est àmi-temps ou bien qui avait justement ce jour-làune demi-journée de travail seulement, la règle est qu’une journée de présence est une journée de présence, éventuellement de moins d’heures, mais un trentième quand même. Donc, dans GI/GC, une absence = une journée d’absence. Pour les grèves, on enlève un trentième sans chercher àsavoir si un prof enseignait une ou huit heuresce jour-là... Jusqu’àun certain point, l’agent peut avoir intérêt àproposer de rattraper les jours avec peu d’heures pour ne pas atteindre trop vite un gros nombre de jours inutilement.

      Sur la "pondération", àla relecture du texte que je cite dans l’article, il me semble que chacun des parents fonctionnaires peuvent demander jusqu’à6 jours chacun, avec des possibilités de faire porter un peu plus àl’un ou àl’autre des parents, éventuellement (àdébattre entre chefs de service ? àconfronter aux attitudes des deux chefs de service par les agents eux-mêmes ?).

  • Est-ce qu’on peut faire pour la même maladie d’enfant un jour monsieur, un jour madame ?

    • Probablement, en tout cas cela me semble parfaitement rentrer dans l’esprit du dispositif, chacun fait sa part des efforts. C’est forcément un peu plus compliqué àjustifier dans la paperasse, mais fondamentalement, la pièce justificative de l’absence d’un agent, c’est sa demande, et il n’est jamais obligé de demander l’ensemble des jours mentionnés sur le certificat médical indiquant que la présence des parents est nécessaire auprès de l’enfant !

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