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LE MONDE | 23.12.04 | 14h30 (extraits)

Les chambres régionales des comptes voient leur pouvoir de contrôle se réduire

mercredi 29 décembre 2004

Les comptes d’une collectivité locale ne pourront plus être mis en cause par le juge financier au-delà de six ans, contre dix ans jusqu’à présent.

La prescription pour la responsabilité des comptables publics de l’Etat et des collectivités locales vient ainsi d’être réduite. Cela signifie que les comptes d’une collectivité ne pourront plus être mis en cause par le juge financier au-delà de six ans, contre dix ans jusqu’à présent.

Cette disposition figure dans la loi de finances rectificative pour 2004, définitivement adoptée mercredi 22 décembre. En 2001, la prescription pour les comptables publics avait déjà été ramenée de trente à dix ans.

Avec la nouvelle disposition, dès lors qu’aucune charge, provisoire ou définitive, n’a été notifiée à son encontre dans un délai de six ans - à compter du dépôt à la CRC compétente -, le comptable public sera déchargé de sa gestion au titre de l’exercice concerné. Il sera également réputé quitte de cette gestion passé ce délai de six ans, sans que le juge des comptes ait besoin de rédiger le moindre jugement.


Voir en ligne : L’article intégral du Monde en ligne

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