Accueil > Comptabilité > Seuil des petits reliquats

Seuil des petits reliquats

jeudi 4 mai 2006

L’article 51.V de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001/1276 du 28 décembre 2001) a porté le seuil d’apurement des petits reliquats provenant des trop perçus à 8.00 € (50 francs auparavant)

L’article 21 de la loi de finances n°66-648 du 22 décembre 1966 modifiée prévoit que "toute créance inférieure à 8.00 € constatée dans les écritures d’un comptable public et provenant de trop-perçus est définitivement acquise à la collectivité débitrice à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier".

Source : brève n°7 de mon rectorat en juin 2002, je tombe dessus en soulevant des choses de mes prédécesseurs en poste.

Il faut bien comprendre que si vous avez un trop-perçu de sept centimes, il faut notifier ce fait regrettable à la famille par un courrier lui demandant de bien vouloir présenter un RIB pour le renvoi de la somme par virement. Tous les collègues feront de même, bien sûr...

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Se connecter
Votre message

Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.