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Seuil des petits reliquats

jeudi 4 mai 2006

L’article 51.V de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001/1276 du 28 décembre 2001) a porté le seuil d’apurement des petits reliquats provenant des trop perçus à 8.00 € (50 francs auparavant)

L’article 21 de la loi de finances n°66-648 du 22 décembre 1966 modifiée prévoit que "toute créance inférieure à 8.00 € constatée dans les écritures d’un comptable public et provenant de trop-perçus est définitivement acquise à la collectivité débitrice à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de sa notification au créancier".

Source : brève n°7 de mon Rectorat en juin 2002, je tombe dessus en soulevant des choses de mes prédécesseurs en poste.

Il faut bien comprendre que si vous avez un trop-perçu de sept centimes, il faut notifier ce fait regrettable à la famille par un courrier lui demandant de bien vouloir présenter un RIB pour le renvoi de la somme par virement. Tous les collègues feront de même, bien sûr...

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