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Différence entre remise gracieuse et admission en non-valeur

jeudi 24 octobre 2013

Juste une brève pour ne plus oublier la différence entre ces deux notions :

- La remise gracieuse s’entend concernant des créances de montants modestes. Elle est accordée par le CA, après une demande expresse du débiteur (en tout cas on fait comme si), et le CA se prononce nominativement sur l’annulation d’une créance que l’EPLE abandonne parce que c’est plus simple comme ça que de se crever la paillasse à tenter de recouvrer des choses qui sont vraiment mal barrées

- L’admission en non-valeur (ANV) est faite pour constater ou bien l’irrégularité de la recette originelle, ou bien l’épuisement des voies de recours (constat de carence par un huissier).

Il existe de nombreux cas dans lesquels des comptables se sont fait mettre en débet pour avoir tenté le coup de nettoyer des manquements en caisse par une ANV pas très bien étayée, mais ça ne veut pas dire que cette procédure est minée et qu’il faut éviter de l’utiliser, c’est simplement qu’il faut l’employer avec rigueur.

Messages

  • je vous remercie... cela a le mérite d’être clair

    néanmoins.... pouvez-vous me confirmer les écritures à passer ?
    (je suis néo-gestionnaire et je dois passer une remise gracieuse sur exercice 2013.....) merci par avance
    cordialement

    • L’inscruction codificatrice M9.6 est ton amie. Une recherche avec les caractères non-valeur gracieuse dans le document t’emmène en page 85 : 1347 L’admission en non-valeur et la remise gracieuse

      En revanche, c’est du bla-bla, et pour avoir un numéro de comtpe, ça se passe 100 pages plus loin, où l’ANV est décrite et pas la remise gracieuse. Mais l’une comme l’autre seront très bien à mandater au 671.

      Page 220, cote 22982 : Le compte 671 enregistre les charges exceptionnelles sur opérations de gestion de l’exercice telles que dons, subventions accordées, pénalités et amendes fiscales ou pénales, créances devenues irrécouvrables. Il enregistre par ailleurs les charges exceptionnelles venues de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs.

      En fin de compte c’est amusant : qu’on fasse une ANV, une remise gracieuse ou qu’on procède à un OAR sur une recette de l’année précédente, tout se mandatera au même compte. Logique : le juge du compte sait devoir surveiller de près tout ce qui passe sur ce compte, les trois types d’opération sont tout également dangereuses.

  • Bonjour
    si on prend par exemple les droits de douane, est ce que s’ils sont admis en non valeur, veut dire que l’ordonnateur doit annuler ces liquidations sur la base de donnée douanière.
    Merci infiniment car j’ai ce cas devant moi

    • J’ai beau chercher, je ne vois pas dans quelle situation l’agent comptable d’un établissement scolaire devrait percevoir une recette sur des droits de douane.

      Et donc il n’est peut-être pas très pertinent de demander à un agent comptable d’établissement scolaire de donner le mode d’emploi d’une situation qu’il ne rencontrera jamais. N’est-ce pas ?

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