Réunion des gestionnaires de l’Yonne le 8 octobre 2024

M. le proviseur du lycée Davier nous a accueillis, pour ce qui est sa trentième rentrée en tant que personnel de direction. Esquissant une typologie des chefs d’établissements, il enjoint chacun d’entre nous de ne jamais se laisser enfermer dans trois travers qu’il a pu rencontrer chez les gestionnaires avec lesquels il a eu l’occasion de travailler : le gestionnaire figé devant son PC, le gestionnaire de terrain qui finit par tout faire à la place des autres, et le gestionnaire-conducteur de travaux.

L’arbitrage du CE le met en situation d’assumer et d’être solidaire de son gestionnaire. Ne pas mettre en place de procédures qui seraient évitables, ne pas réglementer pour rien. Le gestionnaire, Monsieur/Madame « non », cristallise les oppositions, et le perdir ne doit pas contredire ce travail pour s’écarter des conflits.

Il ne faut jamais oublier que c’est « juste un job ». Il faut aussi savoir prendre du recul par rapport aux critiques, remises en cause, voire la diffamation. Il faut trouver des sas de décompression, face aux injonctions contradictoires, parmi lesquelles l’autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement, exemple magnifique de schizophrénie. Cette réunion est l’un de ces sas, profitez-en bien.

Sarah Chamberland, DAF5 du rectorat de Dijon : en charge du déploiement d’Op@le, Sarah est en charge des relations avec les EPLE. Elle remercie les collègues qui ont déployé un important travail pour organiser cette réunion qui rassemble 27 personnes.

1 Responsabilité des gestionnaires publics

Par M. Olivier Hisselli, au pôle gestion publique de la DDFiP de l’Yonne.

Cette intervention pourra peut-être lever quelques interrogations de votre part. Toutefois il faut rester prudent car c’est la jurisprudence de la Cour des Comptes qui construira le corpus juridique qui s’appliquera. 13 jugements ont été rendus à ce jour, et ce nombre restera limité comparativement à ce que pratiquaient les CRC. Les premiers enseignements que l’on en tirera resteront évolutifs.

Dans l’activité au quotidien, on nous demande de maîtriser les risques et de contrôler notre activité interne, cela constituera le fil rouge de l’intervention. Avec le régime RGP, on entre de plein pied dans le XXIe siècle.

a) Les socles de ce régime

• limiter l’intervention du juge aux infractions et fautes graves
• sanctionner celui qui commet la faute (la RPP sanctionnait le comptable uniquement)
• maintien de la séparation ordonnateur-comptable, qui délimite la responsabilité des uns et des autres ; l’agent comptable demeure le garant de l’ordre public financier.

b) Qui est justiciable ?

Les mêmes que devant la CDBF. Les élus ne sont concernés que dans le cas de l’inexécution d’une décision de justice, et le premier arrêt de la Cour concerne un maire à ce titre. Il existe quelques exonérations, par exemple quand l’agent comptable agit sur ordre exprès écrit de son ordonnateur ou de l’organise délibérant, après formalisation et information de l’autorité de contrôle, dans une logique proche de celle que nous connaissions pour la réquisition.

Sarah Chamberland précise qu’un tel événement doit figurer dans le rapport de l’agent comptable sur le compte financier. Acteurs essentiels du dispositif, les secrétaires généraux sont complètement intégrés dans la chaîne de responsabilité, et sont éminemment concernés par le sujet.

La gestion de fait, maniement des fonds publics par une personne non habilitée, est maintenue comme un infraction punie pour elle-même, et déclenchant l’examen des comptes et l’application des règles de la RGP pour ceux qui s’y adonnent.

c) Les infractions

L’ancien système avait fini par aboutir à des effets pervers par la crispation sur des points de forme, et les enjeux véritables n’étaient pas toujours saisis. La responsabilité concerne des fautes de gravité particulière ayant entraîné un préjudice financier significatif.

Sur le caractère significatif, il s’apprécie au regard de la surface financière de la comptabilité publique considérée ; le seuil ne sera pas le même dans un petit établissement que dans une importante collectivité.

Toute opération qui lèse les fonds publics est concernée : une opération de gestion des biens (occupation des logements…), la dépense, la recette (mise en échec de la perception), les marchés publics. Les fautes de gestion, les octrois d’avantages injustifiés sont sanctionnés, tout comme la gestion de fait. L’échec au mandatement d’office, que l’on ne rencontre en pratique pas dans les EPLE, est aussi l’une des attitudes que la Cour des Comptes punira.

Question : avec Op@le nous sommes mandataires et plus régisseurs. Dans un établissement multi-sites, il n’est plus possible de déléguer le travail du régisseur. La seule solution est-elle de nommer une autre personne, sur l’autre site, mandataire elle aussi ? Oui, c’est la seule manière de faire.

La non-production des comptes est un fait d’engagement de la responsabilité. Il n’y a pas de rétroactivité et ce sont les retards pour les comptes 2023 et ultérieurs qui seront sanctionnés. Il faut aussi s’entendre sur la notion de production : tout d’abord que les comptes existent, ensuite qu’ils soient envoyés. Le principe de portabilité est remplacé par celui de quérabilité : on doit présenter ses comptes à toute demande d’un tiers contrôleur.

Sarah : les comptes sont-ils réputés produits à partir du moment où ils sont déposés sur la plateforme ? Une autre lecture consiste à dire que c’est lorsqu’ils sont envoyés à leur autorité de contrôle. Ce qui est important, c’est que le dépôt a une date certaine, et cette date doit être antérieure à la fin du sixième mois après la fin de l’exercice.

Il faut bien se dire que les premiers comptes ne sont pas encore jugés, jusqu’ici la Cour s’est prononcée sur des affaires qui étaient déjà au rôle de la CDBF. Ce n’est que dans quelques années que l’on aura une vision claire des conséquences du système.

Pour les comptables, la prestation de serment se fait devant le recteur, il n’y a plus de cautionnement. Il n’y a plus de procuration pour la production des comptabilités en gestion scindée, et les remises de service ont été allégées. Question : la responsabilité du mandataire non régisseur est-elle assurable ? Le cautionnement était une garantie de l’État contre le comptable ; le comptable pouvait assurer sa RPP. Dans le système RGP, le fautif sera condamné à une amende non assurable, et le préjudice est assuré par l’établissement lésé. L’assurance mutuelle des fonctionnaires propose le contrat APICO, qui prend en charge les frais de procédure. L’ancienne AFCM propose le relais de trésorerie d’une éventuelle condamnation.

La sanction est individualisée, graduée, proportionnée, la Cour des Comptes tient à ce que le préjudice ou les circonstances atténuantes ou aggravantes soient prises en considération.

d) Qui sanctionne ?

Seule la 7e chambre de la Cour des Comptes sanctionne la RGP désormais. Il est possible d’interjeter appel à une formation conjointe du Conseil d’État et de la CdC ; la cassation se plaide devant le Conseil d’État comme précédemment.

Tous les services d’inspection de l’État, tous les corps d’inspection, les présidents d’exécutif locaux, les préfets, les DDFiP, et dans certains cas les commissaires aux comptes peuvent émettre un signalement vers la Cour des Comptes. La prescription est de cinq ans révolus après la production des comptes.

e) Une réalité concrète qui se met en place et monte en puissance

Des opérations sont en cours d’instruction, en plus des jurisprudences déjà acquises, qui dessinent l’avenir du dispositif. Les inexécutions de décision de justice, retard dans l’ordonnancement de la charge afférente, ont été clairement condamnés, y compris en remontant à une attachée qui n’était pas en responsabilité mais avait contribué au désordre par son inaction, défaut d’alerte.

La non-production des comptes a déjà été condamnée, et l’ordonnateur dans ce cas a aussi été sanctionné, car il avait contribué au désordre. Sur l’inexécution de la recette, un cas de défaut de contrôle du comptable sur les régies a été frappé d’amende.

f) Comment le régime RGP doit-il influer sur l’exercice au quotidien du métier ?

La culture de la maîtrise des risques et du contrôle financier doit être au cœur de l’activité des services. Il faut dans cet ordre :

1. analyser
2. formaliser
3. proposer des pistes de progrès
4. corriger la situation

Un focus sur la procédure de signalement (succède au devoir d’alerte) : un fonctionnaire qui identifie tout fait ou opération susceptible de contrevenir à la bonne gestion publique doit alerter l’ordonnateur, ce qui le prémunira. Il faut identifier les enjeux qui méritent cette attention, la réitération fait partie des éléments aggravants.

Comment les tâches sont-elles réparties ? Est-ce que les signatures sont apposées par des personnes habilitées ? Les fonds sont-ils maniés par des personnels habilités ? Les procédures sont-elles correctes et respectées ? Les règles de la commande publique sont-elles respectées ? Et enfin, les données informatiques sont-elles correctement cadrées (habilitations, en retirant celles des personnes ayant quitté la structure) et sécurisées (sauvegardes) ? Les postes de travail, leur accès, les messageries, sont-ils sous contrôle, il y a-t-il une politique de mots de passe ?

Tous ces points sont susceptibles d’engager la responsabilité des gestionnaires publics. Le dernier sujet concernera les arnaques aux faux ordres de virement, et aux attaques informatiques. Dans une récente affaire de fovi, l’escroc a réussi à faire croire qu’il bénéficiait d’un affacturage pour un marché public, et des fautes successives de l’ordonnateur, du comptable et du fondé de pouvoir ont conduit à la perte de 800 k€.

On doit être extrêmement prudent avec les demandes de changement de RIB, et s’habituer à un contre-appel à un numéro connu de longue date avec le tiers concerné. Rappel : Chorus pro est obligatoire, et c’est une bonne protection contre ces problèmes.

M. Hisselli transmettra le diaporama diffusé en séance, qui comprend des références jurisprudentielles et réglementaires.

2 Tour de table

Valentin rappelle à quel point il est important de ne pas rester seul, et que de telles réunions permettent de se connaître et s’entraider. Il existe aussi la liste de diffusion gest89. Il y aura toujours quelqu’un pour répondre lorsqu’on est en difficulté, et toutes les demandes sont légitimes. Nos objectifs et nos soucis quotidiens sont communs.

Il y a-t-il des difficultés particulières pour les collègues arrivants ? La prise d’un poste vacant depuis mois voire plusieurs années est l’un problèmes les plus graves, et le manque de transmission d’informations. L’entrée dans Op@le aussi, au moment d’aborder le métier, complique fortement l’entrée en fonctions.

3 Loi EGAlim - « ma cantine »

M. Frechot, chargé de mission agriculture et développement durable, accompagne les CT qui lancent un projet alimentaire local. La loi, en 2018, complétée par la loi Climat et résilience de 2021, tend à améliorer l’alimentation des Français, et fixe des objectifs ambitieux à la restauration collective. Cinq mesures pour la restauration collective :

• introduction de produits labellisés dans les assiettes (50 % de bio ou autre certification)
• l’information des convives (affichage des menus)
• diversification des sources de protéines
• lutte contre le gaspillage alimentaire
• substitution des plastiques

Sarah : y a-t-il un risque de sanction si l’on fait un affichage non sincère ? Concrètement on n’a pas connaissance de contrôles vers la restauration collective des EPLE. Lola : les produits « de proximité » sont-ils considérés comme comptant dans le dispositif qualitatif ? Non, parce que cela n’a pas de définition. La loi de 2021 permet d’introduire le caractère local et la vente directe, ou la réduction des emballages, comme critère de marchés publics.

a) Qu’est-ce que ma-cantine ?

C’est une plateforme mise en place par l’État pour aider les acteurs à se saisir de la loi et de ses conséquences de terrain. Elle comprend des retours d’expérience, des webinaires. On peut y trouver de quoi présenter son bilan d’application de la loi, et chaque restaurant doit y rendre compte de ses pratiques en matière d’EGAlim.
Les données à saisir là sont directement issues de Aidomenu lorsqu’il est correctement rempli. Esylis permet-il aussi de le faire ? Des extractions sont possibles.

Quand l’établissement est connu dans la plateforme, on peut utiliser un compte spécifique à la fonction de gestionnaire. Le conseil départemental a peut-être déjà fait ouvrir les comptes en question avec les adresses gest.089xxxxy@ac-dijon.fr ; dans ce cas il suffit d’utiliser la procédure de mot de passe perdu.

b) Lait et fruits à l’école

FranceAgrimer subventionne le service de produits de qualité, labellisés (là encore, bio, AOP ou autre). On doit demander à rentrer dans le dispositif, et déclarer les services effectifs, qui doivent être intégraux : en cas de choix c’est la denrée la moins subventionnée qui est retenue pour le calcul, donc on ne peut pas confronter un aliment subventionné et un qui ne l’est pas, sans quoi on n’est pas éligible à l’aide.

Sont éligibles les produits crus, non assaisonnés, non utilisés comme matière d’œuvre mais servis directement.

c) Plateforme Agrilocal

Elle permet dans un premier temps de rentrer en contact avec les producteurs locaux. Agrilocal comprend une fonctionnalité de mise en concurrence des tarifs qui répond partiellement aux critères d’un marché public.

• Fin des travaux de la matinée à 12:50
• Repas à la demi-pension lycée
• Visite des ateliers industriels du lycée Davier : conduite d’engins (CACES), maintenance automobile, carrosserie
• Atelier collèges : l’outil de gestion de la maintenance par le CD89
• Ateliers lycées : échanges sur la préparation du budget 2025

4 Actualités réglementaires : frais de déplacement

Un arrêté du 20 septembre 2023 est venu retoucher le dispositif issu du décret de 2006, en réévaluant les barèmes de remboursement kilométrique. Le décret du 6 juillet 2024, dernière modification du précédent décret cité, a allégé la justification des frais de déplacement des agents publics : il n’y a plus de transmission automatique des frais de repas ; les agents doivent conserver un an les justificatifs d’hébergement qui doivent rester communicables dans cette durée ; pour les autres frais (péages…), c’est jusqu’au remboursement.

Sarah confirme qu’on n’a pas besoin de tickets pour tout. Driss, dans son travail de comptable, exige un ordre de mission et un état de frais, et les autres justificatifs sont de la responsabilité du seul ordonnateur, qui les conservera jusqu’à un contrôle du comptable.

Étienne signale l’application AJI-déplacements qui permet d’appliquer proprement le dispositif réglementaire, facilement et pour un résultat sûr et propre. À la question d’un éventuel plafond aux frais (cas d’un véhicule coûteux par sa puissance fiscale), Étienne indique que le conseil d’administration a le pouvoir de fixer des limites plus étroites que le décret, mais pas d’augmenter les montants remboursés. Les pièces peuvent être dématérialisées, et il n’y a plus de notion de pièce originale.

5 Questions diverses

• Proposition de formation par le pôle de transformation de l’action publique du rectorat : les intervenants de la réunion précédente peuvent revenir en atelier pour proposer une prise en mains d’un outil nouveau.
• Crédits pédagogiques du BOP 141 : le rectorat ne vient que maintenant d’obtenir l’enveloppe du ministère, mais elle existe. La ventilation est en cours, ça sera à temps pour les CA de novembre.
• Automatisation des bourses : retour d’expérience ? Il reste pas mal de situations pour lesquelles on doit intervenir encore et réclamer des documents à la famille. On relève des cas dans lesquels on n’arrive pas à valider l’opération, on revient le lendemain avec l’espoir que ça marche, et c’est parfois le cas, parfois non. Cela dit, pour bon nombre de cas il y a une simplification bienvenue.
• Déplacements en formation à Op@le : le ministère a délégué une enveloppe, conséquente, pour les formations et les frais de déplacement. Cependant cette enveloppe fait l’objet de menaces de reprise par le ministère, estimant que l’opération concernait l’année scolaire 2023-24.
• Pour les V8, la première visio institutionnelle, avec les chefs d’établissement et tous les services du rectorat concernés, est très prochaine. L’intégration des EPLE sera faite au plus tard le 18 octobre. Donc ce matin-là à 9:30 aura lieu une visio sur la manière d’établir le budget avec les contraintes Op@le, et au retour des vacances commence l’exposition du kit de bascule etc. Il sera possible de préparer la saisie des fournisseurs en novembre et décembre, voire se communiquer des extractions entre collègues pour travailler par copier-coller.
• Étienne assure l’autopromo des applications libres offertes par la startup d’État https://openacademie.fr

Fin des travaux à 16:15