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Le droit de compensation

samedi 19 avril 2008, par L’intendant zonard

[Mise à jour 2015, l’instruction codificatrice de 2005 n’était plus à la page, et le lien mort en prime]

L’ami Isaac Newton du forum à N@n@rd nous a trouvé une référence de texte passionnante. Dans un premier temps je vous l’ai mis en forme ; ultérieurement je décortiquerai et vous livrerai mes petits commentaires acides. C’est du lourd !

INSTRUCTION CODIFICATRICE
N° 11-22-M0 du 16 décembre 2001
NOR : BCR Z 11 00057 J

RECOUVREMENT DES RECETTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION, page 78 et suivantes. Je vous laisse découvrir l’instruction, qui règle un peu tous les problèmes qui peuvent se poser à nous.

Juste un mot sur la non-compensation entre comptables publics : elle découle de l’insaisissabilité des deniers publics, établie par l’article 2311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Messages

  • La DAF avait précisé lors de la parution de cette instruction que toutes les dispositions n’étaient pas applicables par les comptables des EPLE, en particulier l’opposition à tiers détenteur, le droit de communication et la délivrance directe par le comptable des commandements de payer. Cette instruction constitue cependant une référence très utile en la matière : prise en charge du titre de recettes, voies d’exécution, surendettement, diligences du comptable, etc.

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