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La Taxe d’Apprentissage

mercredi 22 février 2006, par L’intendant zonard

Besoin de savoir ce qu’est cette étrange TA dont ou vous parle çà et là ? Voilà des éléments de base à la sauce Intendance Zone.

La TA est un impôt payé par les entreprises de plus de X salariés. Les entreprises peuvent ou bien tout verser au Trésor, ou bien (via un organisme collecteur obligatoirement depuis 2006) à un établissement de formation initiale de leur convenance.

Les organismes collecteurs sont typiquement des chambres de commerce ou des chambres des métiers. Ce pose un problème à nos établissements, car souvent ces organismes sont aussi les propriétaires ou organisateurs d’écoles privées ; qu’une entreprise qui veut vous aider doit donner des instructions précises, et ne pas compter sur un ressort géographique par exemple : il n’y a aucune automaticité.

Presque tous les établissements secondaires sont concernés, seuls en sont exclus les collèges sans aucune formation de type professionnel (SEGPA, 3e d’insertion...) ou les lycées généraux sans aucune filière professionnelle ni même technologique.

La TA doit être chassée pour rapporter, mais elle peut rapporter gros. Là où ce n’est pas fait, il faut convaincre les profs de travailler pour la récolter, car c’est avant tout une histoire de copinage. Dans pas mal d’organismes de formation privés, il y a tout un service qui travaille à plein temps pour ramasser la TA : ce n’est certainement pas un gestionnaire qui s’occupe de ça en même temps que l’encadrement des agents, des problèmes de frites trop grasses et des toit qui fuient, qui pourra correctement en faire rentrer.

Un bureau dans votre inspection académique est chargé de faire remonter les informations des différents établissements, il vous enverra régulièrement des enquêtes à ce sujet : enquête demandant ce que vous avez reçu, enquête demandant comment vous l’avez utilisé.

La TA doit être exclusivement affectée à l’enseignement professionnel (J1 si vous en avez, sinon chapitre ZD ça convient bien sûr). Je croyais qu’on ne pouvait l’utiliser que pour de l’équipement, mais j’apprends en arrivant en lycée pro que l’on peut acheter de la matière d’œuvre avec.

On peut aussi recevoir de la TA en nature : Danone qui vous donne des yaourts, Dassault qui vous donne des Rafale. C’est maintenu avec la réforme de 2006, mais solidement encadré. Toutefois ça peut être très intéressant pour la matière d’œuvre, à la fois pour l’établissement et pour le fournisseur.

NB des règles particulières s’appliquent pour la TA, comme pour d’autres questions, en Alsace-Moselle. C’est plus difficile dans ces endroits-là.

Messages

  • Méfiance, méfiance, méfiance. Voilàles trois principes de base du comptable quand il s’agit de la taxe.
    Outre qu’il est toujours facile de se tromper entre les catégories donnant droit àla perception que sont les employés, les cadres moyens et les cadres supérieurs, il existe aussi d’amusantes exceptions de cumul des deux premières, des deux dernières ou des trois ensemble. Etienne évoque aussi les scories historiques du Concordat avec l’Alsace Moselle. Bref, que du bonheur.

    Le vrai problème est celui du passage obligé par les organismes collecteurs dont certains ont des pratiques de gangsters. J’ai le douloureux souvenir d’une CCI du sud de la région parisienne qui avait écrémé 95 et 97% (!!!) des sommes que des entreprises voulaient nous verser au motif qu’eux aussi dispensaient de la formation. Et maintenant, les collecteurs deviennent le passage obligé. Grincements de dents en perspective et TA programmée àla baisse pour les budgets àvenir.

    Pour ce qui concerne l’enquête du service de la taxe àl’IA, mon mauvais esprit inné qui ne s’arrange pas avec l’âge m’oblige àrappeler que cette enquête ne repose sur rien de bien concret. Les textes cités en général sont ceux de la TA globalement et rien ne précise qu’il nous faut perdre du temps pour remplir un document àl’interêt douteux.

    Un avertissement toutefois. Sauf exceptions TRES encadrées par ce même service, l’intégralité de la TA doit être utilisée dans l’année de référence. Si vous ne voulez pas que le service vienne chez vous, fachés d’avoir reçu l’enquête taillée en papillote, en vous demandant de leur rédiger immédiatement un chèque du montant du reliquat de 4621 sur le compte fi, vous savez ce qu’il faut faire.

    Attention encore, pour ne pas avoir de reliquat au 4621, il faut juste que l’ordre de recette soit égal au montant perçu. Comprenne qui pourra et CQFD.

    • Moi j’ai quelques questions sur l’utilisation de cette dite TA. Tout d’abord existe-il un plafond de perception pour les organismes de formation professionnel, dans quel cas peut on conserver l’excédent de taxe d’une année sur l’autre,peut on comptablement amortir des biens ayant été achetés par cette taxe alors meme que l’organisme ne semble pas en etre propriétaire.
      Ce sont des questions sur lesquelles personne n’a encore su me répondre( inspection académique, rectorat, impots, CCI etc...)

    • - Plafond de perception : àma connaissance, non. La limite est fixée par le compte-rendu qu’on doit faire de l’usage de cette taxe qui ne peut pas être thésaurisée en vertu du principe d’annualité budgétaire, l’une des règles d’or en matière fiscale. Si un organisme de formation, un lycée ou autre, est étouffé sous la TA, il n’arrivera pas àla dépenser intelligemment, et tout naturellement le contrôle de l’usage des fonds devrait alors lui en reprendre.

      - On peut conserver un excédent et demander, par lettre àla Préfecture, son report exceptionnel sur l’année suivante, quand des circonstances particulières ont empêché l’utilisation de la taxe. Exemple que je connais en ce moment : la TA destinée àpayer les équipements d’un atelier professionnel n’a pas pu être dépensée car le bâtiment lui-même n’est pas livré. Imparable ! mais il peut aussi s’agir des délais nécessaires àun marché public, et làla bâte aura bon dos. Mais un an seulement...

      - La personne morale qui perçoit la TA doit des comptes, car il s’agit de fonds publics superlatifs : des impôts versés en redistribution directe, au mépris d’un autre principe fondamental du droit fiscal, l’universalité budgétaire, qui veut que toutes les recettes publiques soient inscrites au budget de l’état, et ouvrent ainsi l’exhaustivité des dépenses publiques. Mais une fois que l’utilisation des fonds est validée, tout va bien, c’est dans le patrimoine de l’établissement, même si certes la classe 1 en patrimoine contient un compte retraçant les immobilisations réalisées avec cette source de financement. L’existence de ce comptes est d’ailleurs un bon début de réponse àvotre question...

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