Gestionnaires du bassin de Créteil : compte rendu de la réunion du 15 novembre 2022

Monsieur CHEINEY fondé de pouvoir au lycée SAINT-EXUPERY (CRETEIL), co-animateur du réseau avec Monsieur KAMARA, ouvre la séance à 9h30.

Madame Elodie POUJADE, directrice adjointe du service de l’Éducation et des collèges et Madame Emilie PETIT, cheffe du service administratif et financier chargée des collèges au conseil départemental du Val-de-Marne, étaient invitées afin de présenter les orientations de la collectivité territoriale sur divers points inscrits à l’ordre du jour.

Avant de commencer la réunion, les différents adjoint.es gestionnaires sont amené.es à se présenter.

Les propos tenus seront organisés ci-dessous suivant les points à l’ordre du jour.

Erratum au compte rendu de la réunion de réseau du 02 avril 2022

Certains adjoint.es gestionnaires utilisent l’application REPROFI pour présenter le compte financier de leur établissement aux membres du conseil d’administration. Le fichier que l’on peut télécharger sur la plateforme M@GISTERE (https://magistere.education.fr) rubrique CICF (académie d’Aix-Marseille) a été conçu par notre collègue Diadji NDAO, agent comptable à la Ciotat.

L’utilisation de M@gistère est une contrainte pour nous, mais elle permet au collègue de comptabiliser le nombre de téléchargements de son application.

I / Présentation des orientations du conseil départemental du Val-de-Marne par Mmes Elodie POUJADE et Emilie PETIT

Mme Elodie POUJADE, directrice adjointe du service de l’Éducation et des collèges et Mme Emilie PETIT, cheffe du service administratif et financier chargée des collèges au conseil départemental du Val-de-Marne, ont répondu à notre invitation afin d’aborder divers sujets d’actualité : loi 3DS, dotations globales de fonctionnement, annualisation du temps de travail pour les agents techniques territoriaux des collèges…

A / Mise en œuvre de l’article 145 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022

Rappel : La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures sur la simplification de l’action publique (dite 3DS) instaure, dans son article 145, une autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement à l’égard de l’adjoint au chef d’établissement chargé de la gestion matérielle, financière et administrative.

Le ministère de l’Éducation nationale, le ministère chargé des collectivités territoriales et les associations nationales d’élus départementaux et régionaux ont conjointement élaborés un guide destiné aux équipes de direction et aux élus locaux afin de faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle mesure.

Cette autorité fonctionnelle s’exercera dans le cadre d’une convention signée par l’EPLE et la collectivité, son champ d’application étant limité aux compétences déjà transférées (maintenance, entretien, restauration). Certains points abordés dans ce guide interrogent et préoccupent actuellement de nombreux adjoint.es gestionnaires. Mmes POUJADE et PETIT présentent donc les orientations actuelles du conseil départemental sur la mise en œuvre de l’article 145 de la loi.

L’exécutif départemental s’attache en priorité à la rédaction de cette convention bilatérale avec les EPLE qui consiste, actuellement, en la révision de la convention actuelle datant de 2013. Elles réaffirment que les relations entre le conseil départemental et les EPLE continueront de s’inscrire dans le cadre du dialogue de gestion de qualité instauré jusqu’à présent.

Toutefois, deux points restent à préciser :

• L’organisation de l’évaluation des adjoint.es gestionnaires effectuée par le chef d’établissement : le guide conjoint évoque en page 9 que : « Si elle l’estime nécessaire, la collectivité peut transmettre au chef d’établissement un avis en vue de cette évaluation dans le périmètre des missions relevant de son autorité fonctionnelle, notamment au regard des objectifs qui ont été fixés à l’adjoint gestionnaire et des moyens alloués ».
• Le pouvoir exercé par la collectivité territoriale de donner des instructions à l’adjoint.e gestionnaire. Le guide conjoint évoque en page 7 que : «  L’autorité fonctionnelle s’exerce dans le respect de l’autonomie de l’EPLE (…), ainsi que des compétences de la collectivité de rattachement et de la responsabilité de son exécutif. Ceci implique qu’y compris dans les domaines relevant de l’autorité fonctionnelle de la collectivité, le chef d’établissement doit être en copie de certaines instructions adressées à l’adjoint gestionnaire ».

L’interprétation de ce texte laisse à penser que la collectivité peut s’adresser directement à l’adjoint.e gestionnaire sans passer par la voie hiérarchique du chef d’établissement. En communiquant pour le moment avec les chefs d’établissement, l’exécutif départemental souhaite s’adresser à l’adjoint.e gestionnaire dans le respect de la voie hiérarchique.

B/ Le dialogue entre l’exécutif départemental et les collèges

Le 5 octobre 2022, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a organisé une rencontre avec les chefs d’établissement des collèges. De nombreux adjoint.es gestionnaires sont fortement surpris de ne pas avoir été convié.es à cette réunion. Ils retiennent principalement que l’exécutif de la collectivité souhaite avant tout s’adresser aux principaux des collèges val-de-marnais.

Mme POUJADE rappelle que les chefs d’établissement pouvaient se présenter accompagnés et qu’il est judicieux de distinguer la « communication institutionnelle  » de la « communication opérationnelle  ». Elle réaffirme la réelle volonté des services administratifs départementaux de poursuivre les bonnes relations établies depuis de nombreuses années avec les collèges du département.

Les adjoint.es gestionnaires mentionnent que leur présence reste toutefois nécessaire afin de connaître directement les objectifs déterminés par la collectivité de rattachement.

Madame RAVAR (adjointe gestionnaire au collège V. HUGO de CRETEIL) souhaiterait savoir de quelle manière va se traduire cette autorité fonctionnelle et plus précisément si les responsables de groupement disposeront d’une réelle autorité fonctionnelle sur l’adjoint.e gestionnaire.

Mme POUJADE répond que cette question ne s’est pour le moment pas posée au niveau du conseil départemental. La future convention devra, bien évidemment, préciser l’organisation de cette autorité.

Monsieur KAMARA (agent comptable du lycée Léon BLUM de CRETEIL) demande si une date est déjà déterminée pour la finalisation de cette convention. Bien que l’exécutif départemental souhaite rapidement finaliser ce document dans les mois à venir, le délai sera difficile à tenir.

Mme POUJADE précise que des échanges sont en cours avec la DSDEN afin de travailler sur l’élaboration d’une convention-type pour la rentrée de septembre 2023 au mieux.

Certains adjoint.es gestionnaires s’interrogent sur les risques encourus dans l’hypothèse d’un rejet de la convention par les membres des conseils d’administration. Un refus n’est pas envisageable puisque l’autorité fonctionnelle s’inscrit dans le cadre de la loi ; cette position étant rappelée par M. le secrétaire général de l’académie lors de sa dernière visioconférence organisée le 13 octobre 2022 avec les adjoint.es gestionnaires.

C/ Application de l’annualisation du temps de travail aux agents techniques territoriaux (1607 heures)

Le conseil départemental du Val-de-Marne a voté, le 17 octobre 2022, l’annualisation du temps de travail sur la base de 1 607 heures. Un document d’information sera édité à destination des personnels ATTEE des collèges, et une réunion est organisée le 25 novembre 2022 pour les équipes de direction.

Il est fort probable que l’organisation des services en EPLE, sur la base de l’annualisation, sera mise en œuvre progressivement et de manière effective pour la rentrée scolaire 2023/2024. Il n’est donc pas envisagé de bouleversement dans les emplois du temps des agents ATTEE sur la période du premier semestre 2023. Actuellement, la collectivité territoriale ne dispose pas d’application informatique pour la gestion des emplois du temps annualisé. Toutefois un progiciel sera développé et utilisé pour l’ensemble des personnels départementaux. Pour le moment huit collèges pilotes travaillent sur un ENT que le nouvel exécutif départemental souhaite généraliser rapidement à l’ensemble des EPLE.

D/ Services Restauration et Hébergement (S.R.H.)

L’exécutif départemental fait le choix de maintenir les tarifs de restauration pour l’année 2023 afin de préserver les familles de l’augmentation générale des prix liée à l’inflation. Les services départementaux ont bien conscience de la fragilité de l’équilibre financier du service SRH en raison, notamment, de l’augmentation des prix des denrées alimentaires. À cela s’ajoute l‘imprévisibilité des fluctuations de prix pour l’année 2023.

Enfin les différents prestataires ne sont plus, désormais, en mesure de maintenir les prix convenus dans le cadres des marchés publics. C’est pourquoi la collectivité territoriale demandera à chacun des collèges d’effectuer un état des besoins afin de faire voter par l’assemblée départementale des dotations complémentaires le 28 novembre 2022. Les établissements recevront les notifications de crédits mi-décembre.

Mmes POUJADE et PETIT rappellent les règles retenues par le conseil départemental concernant les réductions de dotations globales de fonctionnement en fonction des montants du fonds de roulement détenus par les collèges :

• 1,5 mois de DGF pour les collèges à plus de 350 élèves
• 1 mois pour les collèges à moins de 350 élèves

Dans ce même état d’esprit, les établissements disposant d’un fonds de roulement suffisant devront en priorité mobiliser leurs réserves disponibles pour abonder le service de restauration.

Mme POUJADE précise qu’un effort de plus de deux millions d’euros a été réalisé par le conseil départemental au niveau de la DGF 2023, comparativement aux DGF des années antérieures. Mme PETIT ajoute que plus de 900 000 € de DGF complémentaire ont été accordés aux établissements au titre de l’exercice 2022.

Mme ALLOUCHE (adjointe gestionnaire au collège PLAISANCE de CRETEIL) évoque la question de la clé de répartition de la contribution du service SRH au service général ALO Mme PETIT rappelle qu’un minimum de 6 % des recettes de restauration devra être reversé au service général.

Aucune observation ne sera faite dans l’hypothèse d’un reversement supérieur dans la mesure où les équipes des collèges sont en mesure d’apprécier de manière plus fine leurs besoins.

Enfin, Mmes POUJADE et PETIT informent les adjoint.es gestionnaires des travaux engagés sur la future harmonisation des tarifs de restauration avec notamment la piste d’un système de quotient à l’image de ce qui est pratiqué au niveau de la région Île-de-France pour les lycées franciliens. Une grille tarifaire pour les commensaux est également à l’étude.

E/ Conventions d’occupation précaire

Mme ALLOUCHE demande s’il est envisagé une harmonisation en ce qui concerne les prestations accessoires afin de réduire l’écart important entre les personnels de l’Éducation nationale et ceux du département du Val-de-Marne ainsi que l’éventuelle perception par la collectivité de rattachement des produits de conventions d’occupation précaires.

Mme POUJADE indique qu’une réflexion est en cours sur les logements de fonction et précise que le fonctionnement actuel est le fruit d’un héritage qui n’a pas été remis en question tout en ajoutant que l’éventuelle récupération des produits de COP constitue un axe de réflexion du nouvel exécutif.

Monsieur KAMARA (agent comptable du lycée Léon BLUM de CRETEIL) évoque les difficultés rencontrées pour obtenir les conventions d’occupation précaires signées par le représentant de la collectivité. Mmes POUJADE et PETIT répondent que le conseil départemental a simplifié la procédure d’instruction : dès lors que l’établissement dépose le dossier complet comportant le tableau de répartition des logements, l’avis du conseil d’administration, l’attestation d’assurance de l’occupant ainsi que l’évaluation du loyer par le service des domaines.

II / Déploiement du progiciel Op@le

Lors de nos réunions de réseau, il est intéressant d’entendre la façon dont les collègues, désormais utilisateurs d’Op@le, s’approprient ce progiciel. De manière générale, ceux-ci rencontrent les mêmes difficultés que celles évoquées dans la « Gazette Op@le n°1 » que nous avons reçu par mail au mois de novembre : formation peu adaptée, charge mentale supplémentaire en raison de la perte des automatismes, problèmes de paramétrage des régies ou de validation des DBM, difficultés non résolues etc.

Il ressort globalement qu’il faut bien souvent faire preuve de patience. M. FARINA (agent comptable du lycée G. BUDÉ à LIMEIL-BRÉVANNES) pense que le métier d’agent comptable ne sera plus le même en raison de la disparition de certains contrôles pouvant être mise en parallèle avec la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics (cf. ordonnance du 23 mars 2022).

M. KAMARA rappelle que des articles sur la prise en main du progiciel sont parus dans les numéros 174 à 179 de la revue « Intendance ». Notre collègue Sébastien WAFFLART y raconte avec humour son apprentissage du progiciel. Dans le numéro 169 de cette même revue un article mentionne la disparition des reversements entre services et propose des clés de répartition pour inscrire les charges de fonctionnement dans un budget élaboré sous Op@le.

Avant de clore la réunion, M. KAMARA propose aux collègues adjoint.es gestionnaires le format suivant pour nos prochaines réunions :

• Invitation d’un intervenant
• Points sur Op@le et loi 3DS
• Sujets d’actualité
• Points métier

Ce format convient parfaitement à nos collègues. L’ordre du jour étant épuisé, la réunion s’est terminée à 12h00.

La date de la prochaine rencontre est fixée le mardi 14 mars 2023 à 9h00 au lycée
J. BREL à CHOISY-LE-ROI.

Nous tenons tout particulièrement à remercier Madame POUJADE et Madame PETIT pour la qualité de leurs interventions, notamment sur la façon dont le conseil départemental envisage l’application de la loi 3DS. Enfin, nous remercions M. KAMARA (agent comptable) et M. RUSIN (proviseur) pour l’accueil chaleureux au sein de leur établissement.

Le secrétaire de séance : M. CHEINEY