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Le 31 mars 2006 À Marne-la-Vallée

Rencontre avec la CRC d’île-de-France

vendredi 31 mars 2006, par L’intendant zonard

Le 31 mars 2006, les comptables et les ordonnateurs de mon académie ont rencontré la Chambre Régionale des Comptes. Beau débat avec 240 personnes dans l’amphi.

Des chiffres

Je me suis amusé à relever les statistiques indiquées par le président de la CRC.

- La CRC connaît environ 4000 "justiciables", parmi lesquels 1300 EPLE (un tiers donc), beaucoup de communes, le conseil régional, les conseils généraux, des intercommunalités, les hôpitaux, les offices d’HLM, des SEM et des associations bénéficiant de subsides publiques.

- L’ensemble des comptes vérifiés par la CRC représente une cinquantaine de milliards d’€uros sur lesquels les EPLE ne représentent qu’un milliard (soient 2%). Petit visiteur, amuse-toi à calculer le pourcentage du "CA" des EPLE et de la CRC représenté par ton petit compte fi, et en particulier de l’erreur sur le 4662 qui te fait un ulcère.

- La CRC connaît en moyenne 100 réquisitions du comptable par l’ordonnateur par an

- La CRC analyse environ 350 établissements par an, par périodes de quatre ou cinq années d’un coup, soit 1400 comptes financiers par an, ce qui en théorie permet de faire baisser le stock de comptes non vérifiés.

- En 2005, le commissaire du gouvernement a prononcé 28 condamnations d’amendes pour comptes non rendus à temps, dont 28 concernant des EPLE.

Des lettres

L’essentiel de l’intervention du président de la CRC a porté sur le rappel des lois et règlements. On peut estimer que l’essentiel de ce qui a été dit se trouve dans les textes de lois que nous récitons chaque soir à genoux devant notre lit, mais certains rappels étaient savoureux sachant qu’ils parvenaient, autant qu’aux nôtres, à l’oreille des chefs d’établissement présents.

Il a été rappelé que la CRC juge les comptes, mais pas les comptables. Dans un sens c’est préférable, car c’est plus froid, des erreurs passées ne sont pas retenues contre un comptable, il n’y a pas de notion de "récidive". D’un autre côté, c’est très mauvais pour nous en EPLE car cela veut dire que la CRC fait la sourde oreille (jusqu’à un certain point tout de même) aux mauvaises conditions de notre travail ! Le président s’est d’ailleurs mis le public dans la poche dès le début de son discours, en alléguant que les collègues en EPLE sont gestionnaires de 8 h à 18 h, et comptables après 18 heures.

La CRC est une juridiction, et organisée comme telle :

- Elle est composée d’une cinquantaine de magistrats, recrutés via l’ENA ou des voies complémentaires
- Toute décision y est collégiale, à au moins trois magistrats, ce qui fait qu’il ne faut pas outre mesure s’inquiéter de l’impression que l’on a de celui qu’on a rencontré, ses collègues pouvant tempérer une (très éventuelle et théorique) humeur excessive
- Le commissaire du gouvernement y rappelle, dans chaque affaire, l’état des règles et de la jurisprudence

La CRC exerce un contrôle des actes des ordonnateurs

Si la Chambre n’a pas pour rôle d’apprécier l’opportunité des décisions prises par le CA, elle a toutefois le pouvoir d’apprécier la gestion, en termes d’efficacité au regard des objectifs et des moyens alloués. En gros, les gaspillages sont pointés, les génies du bricolage à moyens constants seront félicités.

Le président s’est embarqué dans un exemple bizarre : si un CA décide d’investir la moitié des moyens de l’établissement dans des voyages pédagogiques, il ne peut le contester ; toutefois si les résultats au brevet ou bac s’en ressentent (parce que les élèves sont toujours en vadrouille), il constatera le manquement aux objectifs primordiaux de l’EPLE qui doit avant tout assurer une formation sanctionnée par des examens.

Les gestions, à ce jour, ont été surtout analysées de manière statistique, comme dans une récente action concertée avec d’autres CRC en vue d’évaluer l’impact des dispositifs ZEP.

La sanction des audits de gestion semble bien "tendre", c’est parce qu’elle est prévue pour des élus : après une navette de rapports préparatoires, un rapport définitif doit être débattu dans l’assemblée délibérante ; après ce débat le rapport définitif de la CRC devient un document public. C’est tout mais ça peut coûter pas mal de voix à un maire. Pour un chef d’établissement... bref. De toutes manières, les contrôles de qualité de la gestion se limitent aux "gros clients".

Naturellement, la CRC peut transmettre à l’ordre judiciaire tout manquement à l’ordre public débusqué lors de ses enquêtes ; elle peut aussi faire appel à la Cour de Discipline Budgétaire et Financière.

La CDBF a pour objet la sanction des ordonnateurs, elle est tombée quasiment en désuétude avec quelques affaires par an seulement. L’actuel président de la Cour des Comptes, Ph. Séguin, souhaite la réveiller de cette torpeur. La CDBF poursuit l’engagement des dépenses au-delà de l’autorisation budgétaire, ou le non respect du code des marchés publics.

Rappels utiles

- Tout comptable doit prêter serment devant son juge. Il semble que certains vieux intendants de l’académie ne l’aient pas encore fait ! En ce cas ils sont comptables de fait, aaarhg !

- Les comptes financiers sont attendus à la CRC avant le 31 octobre suivant l’exercice concerné. Il faut poliment demander des délais par écrit si l’on rencontre des difficultés, puis respecter l’échéancier ainsi négocié. Ne pas suivre cette démarche pose des problèmes :

- En cas de retard à la reddition des comptes, le "tarif" est de 22 € par mois et par compte en retard, avec un maximum par comptable de 1100 € par an. Visiblement ça n’est pas assez cher aux yeux des collègues qui ne jouent pas le jeu, semblait penser le président.

- Si le comptable rencontre des pratiques de gestion de fait dans ses établissements, il se doit de les dénoncer. Apparemment, la CRC a dans le collimateur des mauvaises habitudes avec les OC dans certains LP.

- Le comptable doit recevoir une décharge explicite. Toutefois, la réglementation prévoir qu’un débet n’est plus possible au-delà de la sixième année suivant le dépôt du compte à la CRC. Attention, un ordonnateur peut faire appel du quitus délivré à son comptable !

- Il y a débat sur l’intérêt de la décharge que l’on fait signer à l’ordonnateur quand le comptable quitte son poste : selon certains points de vue elle ne sert à rien, selon d’autres elle interdit à l’ordonnateur de faire appel comme je le signalais ci-dessus.

- Faites très scrupuleusement des réserves sur la comptabilité de votre prédécesseur : suite à la prise en charge des écritures précédentes, le comptable responsable devient celui à la date de production attendue des comptes. Le délai supplémentaire pour établir les réserves est accordé sans difficulté.

- La procédure de notre collègue des Pyrénées-Atlantiques sur le débet sans préjudice auprès de la cour européenne des Droits de l’homme a été évoquée, sans bien entendu que des juges en fonction ne se permettent de commenter une procédure en cours.

- Contrôles du comptable : l’AC doit s’inquiéter de la légalité et de la régularité des pièces justificatives. Ce contrôle se limite à la légalité externe, c’est-à -dire du point de vue procédural. La légalité interne, soit la cohérence des délibérations du CA avec la réglementation, appartient aux autorités de contrôle, pas au comptable. Cela n’a pas été dit, mais je pense que le comptable peut alerter les autorités de contrôle quand il l’estime nécessaire.

- Le comptable est en droit d’exiger les seules pièces prévues par la nomenclature, et ne peut réclamer plus que cela. Concrètement, si une facture est revêtue d’une signature de l’ordonnateur ou d’un délégué attestant le service fait, le comptable ne peut exiger la production du bon de livraison, si par exemple il a des doutes sérieux sur la réalité du service fait ; il devra seulement tenter de dénoncer les pratiques mais ne pourra les sanctionner sauf fraude manifeste (pas de présence physique de biens durables dans les locaux de l’établissement).

Discussion sur l’EPCP : peut mieux faire

Apparemment, la semaine d’avant les mêmes intervenants s’étaient présentés devant les collègues de l’autre académie de la région. Ils ont été cueillis à froid au sujet de l’EPCP qui alimente nos ulcères ces derniers mois. L’essentiel du message qui nous a été délivré cette fois-ci est que l’essentiel des réponses se trouve sur le site de la DAF, et qu’il n’y a pas de quoi fouetter un chat.

Deux informations désagréables à entendre m’ont dissoné aux oreilles : l’EPCP ne devrait pas être d’un montant supérieur à l’autorisation budgétaire ; si le comptable n’est pas content du suivi de l’EPCP, il n’a qu’à rejeter et se faire réquisitionner par l’ordonnateur. Charmante perspective. Mais pas de réponse précise sur la responsabilité du comptable quant à ce suivi. Bref, je commence à regretter de ne pas être dans l’une de ces académies qui a carrément boycotté le dispositif intégré à GFC.

Messages

  • J’attens avec impatience la position de la CRC sur le contrôle du comptable en matière d’EPCP.
    N@n@rd

    • Rencontre C.R.C. Académie de Versailles le 24
      mars 05 -tuteurs, nouveaux gestionnaires, pas de chefs d’établissements-
      1) Si dépassement de l’E.P.C.P. donc pas autorisation de C.A. au C.E. alors refus de paiement.
      2) L’ E.P.C.P. n’est pas une P.J. réglementaire.
      3) Position différente de la D.A.F. 3:question de la C.R.C , quels sont les textes ?
      4) D.A.C.E.S Académie de Versailles, un groupe de travail en vue courant mai/juin avec les trois Académies de l’I.D.F. et un réprésentant de la D.A.F.
      5) Rapport I.G.A.E.N 2004 p53 "les chefs d’établissement doivent s’intéresser au plus près àla gestion financière de l’établissement"
      6) Contrôle de régularité externe par le comptable
      7) Taux de T.V.A. notamment pour les travaux
      8) Affaire MARTINIE
      9) Réquisitions des comptables par les ordonnateurs : environ une trentaine l’an( en majorité dans les E.P.L.E) = souvent un conflit avec le chef d’établissement....

    • Monsieur est servi. Le message est clair : "démerdez-vous avec le site de la DAF"

    •  ??? euh, je ne comprends pas la réponse (ni la question d’ailleurs).

  • Pour compléter avec du vécu*, l’amende en question est payable à... l’établissement dont le compte financier a été produit avec retard. J’ai oublié le compte sur lequel la recette doit être faite. Ca doit être quelque part en produits exceptionnels, ce qui tend àdémontrer que c’est un incident plutôt rare.

    *Vécu en tant que comptable qui encaisse, pas en tant que comptable qui paye. Pour que l’anectode soit complète, le comptable condamné que je ne nommerais évidemment pas avait quitté l’éduc nat après sa réussite au concours d’entrée à... la CRC.

    Sic transit gloria mundi.

    • est ce que le maniement de l’argent par le foyer (vente de croissants , photos) est considéré comme une gestion de fait ?

    • Non, le foyer a tout de même le droit d’exister et d’avoir une activité impliquant la manipulation d’un peu d’argent ! La gestion de fait, c’est la manipulation de fonds publics par quelqu’un d’autre qu’un agent comptable assermenté "devant son juge".

      Pour éviter àun foyer de manipuler des fonds publics, l’agent comptable doit pratiquer une prophylaxie des activités que celui-ci développe. Court le risque d’être requalifiée en argent public toute somme qui aurait normalement du transiter par la caisse du comptable, car directement lié àl’activité du service public d’enseignement : objets confectionnés ou vente d’objets de technologie en collège ; participation des familles aux voyages.

      Pose aussi problème la perception obligatoire : si, pour être inscrit dans l’établissement, une cotisation au foyer est obligatoire (ça a plus ou moins existé jusqu’aux années 90), alors l’argent ainsi récolté est requalifié sous le titre de taxe parafiscale clandestine !!!

      Dans la mesure où la vente de photos de classe ou de croissants n’est en rien une activité relevant du service public organisé de manière normale par l’Education Nationale ; dans la mesure où ce service est facultatif et laissé àl’appréciation de l’usager, en aucun cas les fonds récoltés ne pourraient être requalifiés comme fonds publics.

      A contrario, le foyer est nécessaire pour l’exemple d’un voyage hors temps scolaire : l’agence comptable n’est pas concernée car cela ne touche pas au service public pour lequel l’agent comptable est habilité àmanipuler les fonds.

    • Je complète encore en disant que le FSE est considéré comme une association regroupant les familles de l’établissement. Aussi, de mon point de vue, si le FSE veut payer àla place des familles pour des voyages, voire la DP si ça l’amuse, c’est possible, et je ne passerai pas cela en 746 "dons et legs", mais bien àla recette 70x normale telle qu’elle aurait été payée directement par la famille concernée.

      Conséquence : si le foyer me donne de l’argent pour un voyage, je demande àquel nom je dis l’imputer. C’est le FSE qui prend la responsabilité de m’indiquer une liste de bééficiaires, soit du saupoudrage, soit sur critères sociaux, soit suivant la participation des élèves àses activités. je me garde bien de donner mon avis sur la question.

      Dans ce cas de figure, l’argent privé du FSE devient, après que je l’ai encaissé, de l’argent public. Et le FSE fait parfaitement son travail.

      Si le foyer préfère payer en plus des familles et pas àleur place, suggérer que le versement du FSE se fasse en espèces àl’accompagnateur du voyage, c’est justement une faute car cela revient àfaire échapper une partie des dépenses de l’opération au contrôle de la comptabilité publique.

      C’est une faute qu’il me paraît très tentante de faire, car vraiment si c’est possible que le groupe parte avec un peu de sous en poche pour d’inévitables dépenses de brouitilles pénibles àjustifier (je vous dis pas le mic mac quand il y a du change en plus !), c’est vraiment mieux pour tout le monde. Mais ne faites pas ça, c’est mal.

  • si on m’avait donné la parole, j’aurais dit : le total de l’EPCP ne peut pas être égal au total du budget ; deux exemples :

    EPCP inférieur au budget : en raison de subventions affectées inscrites au budget initial et échappant justement àl’EPCP...

    EPCP supérieur au budget : parce que lorsqu’on budgète un 6011, on ne rédige pas les menus un an àl’avance. donc impossible de connaitre àl’avance le tonnage de poisson ou de viande surgelée...

    bref, le tout c’est d’être le plus sincère et cohérent possible : il ne faut pas un écart irrationnel entre les deux documents...

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