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Louer un logement en COP : un exemple de procédure

dimanche 24 novembre 2013, par DBM, L’intendant zonard

Voici une procédure de location de logement par convention d’occupation précaire (ou de renouvellement) telle que je l’utilise dans mon établissement. Attention, il se peut fort bien que le fonctionnement de votre collectivité de rattachement soit subtilement différent : aucun collègue ne pourra faire l’économie d’une relecture critique de cette fiche avant de l’appliquer à son EPLE.

  1. Passer la proposition de convention d’occupation précaire en conseil d’administration, sinon, le loyer n’est pas exigible. Il est important que le montant du loyer et la date d’entrée dans les lieux apparaissent dans l’acte du CA.
  2. Établir la convention d’après le modèle fourni par la collectivité de rattachement ; il faut bien entendu mentionner le nom, les fonctions, la nature de son contrat (si c’est un contractuel, la durée de la COP doit coïncider), et l’acte de nomination (NB les stagiaires y ont droit)
  3. Faire signer le locataire, puis le chef d’établissement
  4. Adresser l’acte et la convention aux autorités de contrôle

Le dossier émis vers la collectivité de rattachement, plus précisément son service chargé de l’acceptation de la COP, devra comporter :

  • La convention d’occupation précaire signée des deux parties
  • Une attestation d’assurance de l’appartement par le locataire
  • La liste des logements de fonction dans l’établissement
  • Le relevé de propriété [1]
  • Evaluation de la valeur locative de la DGFiP (valable 5 ans) à refaire en 2014

Pour un renouvellement, ajouter :

A transmettre à l’agent comptable :

  • la convention d’occupation précaure
  • l’acte du CA exécutoire (avec ses AR)
  • la liste des logements pour qu’il s’y retrouve

Pour établir les ordres de recettes

Il est vivement recommandé d’utiliser le module des mémoires intégré à GFC : plus de documents plus oou moins mal fichus à faire au traitement de texte en guise de quittance de loyer, et le transfert automatique des créances permet au comptable d’assurer très aisément le suivi du recouvrement.

Recommandation sur le mode de paiement

Entendu à l’ESEN, même si la confirmation en droit n’est pas acquise : il ne serait pas réglementaire de faire encaisser des loyers de COP à un régisseur d’EPLE. Le moyen à privilégier pour le règlement des loyers des COP, c’est le virement automatique.

Si le comptable et le gestionnaire font un suivi régulier des créances et de la classe 4, ils remarqueront rapidement l’incident si le virement n’arrive pas à la date habituelle, et contact pourra être pris avec l’occupant avant que la situation ne se mette à dégénérer.


[1N. d’IZ : kekseksa ?

Messages

  • Bonjour,

    Je voudrais savoir si en tant que professeur je peux louer un logement en COP dans mon établissement ?
    Problème l’établissement est récent 2011, deux logements logements sont libres et le proviseur a obtenu une dérogation pour loger ailleurs et la gestionnaire habite au lycée .
    Puis je louer un logement en COP étant donner qu’il faut en garder un pour le proviseur ? Mais comme il y en a deux de disponible donc je peux le louer ?
    Je ne trouve pas de texte de lois sur ce sujet.
    Merci par avance.

    • Les bonnes pratiques, sans qu’il s’agisse de "lois" en la matière, sont :

      1) on n’aliène jamais le logement du chef d’établissement : il faut envisager que le chef passe sous un camion, et il faut alors pouvoir immédiatement loger le nouveau qui arriverait, sans quoi la permanence de l’encadrement ne serait pas facile à assurer. Cela dit, il arrive que l’institution choisisse de mettre dans le logement d’un chef dérogataire un inspecteur, ou autre personnel dont la fidélité ou l’obéissance soient garantis, histoire que si on lui demande de décaniller, il n’y ait aucun raté.

      2) il est expressément demandé à tous les gestionnaires et chefs d’établissement de ne surtout jamais prendre en COP des gens travaillant dans l’établissement. Et ça n’arrangera pas vos affaires ! Mais quelqu’un qui est logé dans son propre établissement, à l’égard des autres, ça pose énormément de problèmes. Et je ne parle même pas des soucis éventuels de voisinage ou d’impayés de loyers.

  • Les bonnes pratiques, sans qu’il s’agisse de "lois" en la matière, sont :

    1) on n’aliène jamais le logement du chef d’établissement : il faut envisager que le chef passe sous un camion, et il faut alors pouvoir immédiatement loger le nouveau qui arriverait, sans quoi la permanence de l’encadrement ne serait pas facile à assurer. Cela dit, il arrive que l’institution choisisse de mettre dans le logement d’un chef dérogataire un inspecteur, ou autre personnel dont la fidélité ou l’obéissance soient garantis, histoire que si on lui demande de décaniller, il n’y ait aucun raté.

    2) il est expressément demandé à tous les gestionnaires et chefs d’établissement de ne surtout jamais prendre en COP des gens travaillant dans l’établissement. Et ça n’arrangera pas vos affaires ! Mais quelqu’un qui est logé dans son propre établissement, à l’égard des autres, ça pose énormément de problèmes. Et je ne parle même pas des soucis éventuels de voisinage ou d’impayés de loyers.

    • Bonjour,

      Je voudrais savoir si en tant que professeur je peux louer un logement en COP dans mon établissement ?
      Problème l’établissement est récent 2011, deux logements logements sont libres et le proviseur a obtenu une dérogation pour loger ailleurs et la gestionnaire habite au lycée .
      Puis je louer un logement en COP étant donner qu’il faut en garder un pour le proviseur ? Mais comme il y en a deux de disponible donc je peux le louer ?
      Je ne trouve pas de texte de lois sur ce sujet.
      Merci par avance.

  • Le service des domaine a transmis l’avis sur l’évaluation d’un loyer en COP à la gestionnaire. Sur cette somme transmise, est-ce que l’abattement de 15% est déjà effectué ? Ou est-ce que c’est à la gestionnaire d’effectuer l’abattement et de me soumettre le montant réel que sera loyer.?

    Merci d’avance pour la réponse.

  • Quel est le titre du document ? Si c’est une "estimation de la valeur locative", alors il faut calculer l’abattement après. C’est probablement le cas, car la même estimation doit pouvoir servir au calcul de la CSG des personnels logés par NAS (quand ils ne sont pas au forfait), et pour cela on prend la valeur locative sans amendement.

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