Vérifier les déclarations sociales de vos fournisseurs

L’article 242 nonies A du code général des impôts, annexe 2 établit les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. En seconde priorité, après le nom et l’adresse de l’émetteur de la facture, est réclamé le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l’article 286 ter du CGI. Donc un numéro SIRET, ou un numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Mais si le numéro que l’on vous donne est bidon ? L’on pourrait reprocher à l’établissement et/ou à l’agent comptable d’avoir payé sans réfléchir une facture bidonnée. Il n’est pas la peine d’être complètement paranoïaque pour imaginer qu’une conteuse-du-CDI (n. d’IZ : je n’ai rien contre les conteuses au CDI, et je suis toujours ravi d’en recevoir dans mes établissements) puisse être tentée de garder la totalité du versement en oubliant de faire les déclarations sociales et fiscales réglementaires. Si elle n’est même pas réellement inscrite, la fraude est manifeste et l’EPLE client porte sa part de responsabilité.

Mais comment vérifier ? C’est très simple, l’institut national de la statistique et des études économiques permet de savoir quelle entreprise est déclarée sous le numéro SIREN que l’on vous aura indiqué. C’est fait en quelques instants sur http://www.sirene.fr/sirene/public/recherche

Il est envisageable aussi d’utiliser un service qui n’est pas public, mais connecté aux data publiques. Le site https://www.numero-de-siret.com/ m’a étonné par la sobriété de son fonctionnement, je m’attendais à m’y faire matraquer de pub, mais non. Intéressant, ce service propose aussi de fournir, d’après le SIRET, le numéro de TVA intracommunautaire. Je croyais que les EPLE n’étaient pas concernés et je répondais qu’on n’en avait pas, mais c’était possible et même très simple.

Saisissez le numéro que vous trouvez sur la facture, et en retour le site vous donnera un nom et une adresse. Si le numéro n’existe pas, c’est très mauvais. Le pire serait une facture utilisant un numéro existant, mais d’une autre entreprise, il faut donc vérifier que les informations sont cohérentes.

A noter que les factures transmises dans Chorus pro sont forcément émises depuis le SIRET d’une entité économique enregistrée. Cet article est donc obsolète dès le jour de sa publication, puisque depuis déjà onze mois toutes les factures qui nous parviennent sont supposées transiter par cette plateforme.