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Comptage des prestations accessoires des logements : l’introuvable circulaire de 1951

lundi 19 février 2018, par L’intendant zonard

Cette circulaire détient probablement, pour les EPLE, le record du texte d’application directe le plus ancien. Et c’est une simple circulaire, devenue parfaitement introuvable sur l’Internet ! Un copain me l’a fait passer, c’est donc l’occasion de combler ce vide dans le Cyberespace.

Cela dit, depuis une DDFiP fait circuler un document, mais non signé, non siglé, avec des quantités à décompter en forfait, qui accompagne une préconisation de tarifs applicables aux prestations accessoires.

Avertissement sur la valeur juridique de ce document

Elle est proche de zéro. Si votre collectivité de rattachement a fait son boulot (paraît que ça arrive), vous devriez avoir reçu des instructions à jour sur les forfaits à comptabiliser en l’absence de comptage divisionnaire dans les logements de fonction.

Comme les forfaits sont très bas (on s’imagine dans la France de 1951 qui redémarrait tout juste après-guerre...), personne ne semble se plaindre de l’application de notre circulaire. Je n’ai pas capté de situation dans laquelle on eût reproché à un EPLE (à son comptable mais bref) de l’appliquer, donc tout le monde est content, au besoin utilisons-la.

C’est quand même mieux d’avoir des compteurs

Toute occasion de poser des compteurs divisionnaires devrait être systématiquement saisie. Pas de rénovation électrique sans qu’un petit compteur ne soit ajouté en amont de la protection électrique au TGBT. C’est pas cher en plus ! Pour l’eau c’est un peu plus compliqué à poser, mais l’appareil coûte quelques dizaines d’euros.

Pour le chauffage, il existe des appareils compteurs de calories, mais c’est difficile à poser et l’appareil le moins cher est à 200 € (j’ai vu un appareil "non intrusif", mais il est à plus de mille €uros). Mais on est dans l’obligation d’en poser ! https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14745

Les immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter des appareils de mesures permettant de déterminer la consommation de chauffage de chaque logement et ensuite de calculer une facture reposant en partie sur cette consommation. La date de mise en service de ces appareils diffère selon la performance énergétique de l’immeuble (le 31 mars 2017 pour les bâtiments les plus énergivores et jusqu’au 31 décembre 2019 pour les bâtiments les plus performants).

En creusant, l’obligation ne s’applique pas si le système de chauffage ne permet pas l’individualisation. Et par exemple dans mon établissement, la même colonne dessert le salon de trois logements situés sur trois niveaux superposés, idem pour les chambres etc, impossible d’individualiser ! Mais si vous avez la possibilité technique de le faire, vous saurez être dans l’obligation réglementaire de poser un compteur.

La circulaire

La numérisation ici présentée est celle d’une version mise à jour en 1991 (ouais, je sais, je triche). Notez bien que sa présentation ne sonne pas très officiel, mais bon voilà c’est tout ce qu’on a.

Barème prévu par la circulaire autographiée n°31 OG du 27 février 1951

Scan d’une édition mise à jour en 1991 d’origine inconnue (photocopie du BOEN ?)

Pour faire bon poids, l’article IZ permettant de savoir combien coûtent ces consommations.

Mise à jour pour les radiateurs administratifs

Cet exemplaire de 1991 établit les seuils de "disparition administrative" des radiateurs de la vraie-vie en fonction de l’état de l’art des indices de rémunération de l’époque. Il faudrait refaire le tableau avec des équivalences d’INM actuel. Il faut se baser sur le barème de Montpellier, à vot’bon coeur !

Messages

1. Comptage des prestations accessoires des logements : l’introuvable circulaire de 1951, 15 janvier 2021, 20:15, par Novice

Bonjour
Pouvez vous me dire si le forfait radiateur doit être appliqué sur les mois de chauffe ou sur toute l’année ? En effet, il ne me parait pas logique de facturer alors que les radiateurs en question ne fonctionnent pas
- 1. Comptage des prestations accessoires des logements : l’introuvable circulaire de 1951, 16 janvier 2021, 13:03, par L’intendant zonard
  
  Comme le mot "forfait" le laisse entendre, c’est une somme annuelle pour solde de tout compte en ce qui concerne le chauffage d’un logement. On ne va pas non plus le modifier en fonction des DJU de la saison !