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Réunion du 8 décembre 2004

Les bourses de collège

mercredi 29 décembre 2004

Petit détail historique : les bourses étaient initialement traitées par les établissements. Au début des années 90, elles ont été confiées aux CAF et du personnel retiré aux établissements. A partir de 98, elles sont revenues dans les collèges et à l’IA pour les Lycées. Le personnel, lui, n’est jamais revenu.

Concrètement, le logiciel BRSCLG permet la saisie de trois informations :

  • le revenu fiscal de référence de l’année N-2,
  • le nombre d’enfants mineur et majeurs célibataires à la charge de la famille,
  • la déductibilité ou non de la DP

Les textes laissent cependant un large pouvoir d’appréciation au chef d’établissement :

Décret du 28 août 1998 « conditions d’attribution des bourses de collège »

Note : ce décret a été abrogé, mais pour mieux le codifier aux articles R 531-1 et suivants du code de l’Éducation.

Art 1 Les bourses de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves

Art 3 [elles sont] attribuées pour une année scolaire En cas d’arrivée tardive dans le collège : le chef d’établissement peut accorder la bourse pour toute l’année scolaire ou bien pour le trimestre à partir duquel la demande a été déposée.

Art 4 Les enfants à charge considérés (...) sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires (...) J’ai testé pour connaître l’incidence des enfants majeurs célibataires : pour passer d’un taux de bourse à un autre, il en faut entre 10 et 50...

Art 10 Le chef d’établissement arrête la liste des boursiers. C’est sans équivoque, on n’ira pas chercher des poux dans la tête au gestionnaire ou au comptable. Bien entendu, le comptable doit s’interroger s’il y a des choses bizarres comme le RIB du beau-frère du Principal, mais comme il a accès à assez peu d’informations (il doit être possible à un ordonnateur/gestionnaire rattaché indélicat de maquiller le bordereau des DC), le risque est assez faible. Défense du comptable : GFC classe les virements par numéro de RIB. Alors, si vous voyez plein de fois revenir le même, assurez-vous que tout est normal.

Art 10 La bourse est versée à la famille ou au représentant légal de l’élève par l’intermédiaire de l’agent comptable après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension. Là encore c’est sans hésitation : le gouvernement veut précisément que la bourse soit déduite de la DP. Les comptables ne sont donc pas contraints de faire appel aux dispositions de 1962 sur la comptabilité publique organisant le droit de compensation.

Art 12 En cas d’absences répétées et injustifiées d’un élève, la bourse peut donner lieu à retenue (...) cette décision, motivée, est prise par le chef d’établissement. C’est donc une faculté, pas une obligation, pour ceux qui auraient craint de devoir absolument faire ce travail. C’est donc laissé à l’appréciation et au sadisme éventuel de l’ordonnateur et/ou de son gestionnaire.

NB ceci est signé par le Premier Ministre, et est le texte le plus « puissant » en la matière. Le reste apporte des précisions utiles.

BO n° 32 du 3 septembre 1998, Circulaire du 31/8/98, « Bourses de collège année 1998-1999 »

II [Le modèle de formulaire de demande de bourse] comporte une mention indiquant aux familles que les frais de pension ou de demi-pension seront automatiquement prélevés du montant dû au titre de la bourse sauf démarche expresse sollicitant le contraire auprès du chef d’établissement.

Il faut veiller à ne pas indiquer « N » en réponse à la question « Cette bourse sera-t-elle déduite des éventuels frais de demi-pension ? » dans BRSCLG. C’est « O » par défaut et ça va très bien comme ça. Si ça a déjà été coché (par un secrétariat à qui ça ne coûte rien, contrairement à l’intendance), il faut le repérer à partir de la simulation GFE et aller modifier sur le logiciel des bourses (en prenant soin de faire une liste des familles qui avaient demandé la non déductibilité) car le comptable peut de toutes façons faire prévaloir son droit de compensation. Si vraiment la famille exige la non-déductibilité, il faut retenir le versement de la bourse jusqu’au moment où les frais de DP sont entièrement soldés. Les familles le font qu’une fois, puis laissent tomber.

Par ailleurs, une enveloppe affranchie pourra, le cas échéant, être demandée par le chef d’établissement. En vertu du principe de gratuité, il faut penser à modifier le formulaire de demande de bourse pour supprimer la mention de cette enveloppe ! Visiblement, personne au ministère n’est au courant de la jurisprudence.

III D Cas particulier des contribuables frontaliers et les fonctionnaires internationaux (...) [les revenus de l’année N-2 font l’objet d’une] déclaration sur l’honneur figurant au bas de l’avis d’impôt.

III E Cas des familles n’ayant pas d’avis d’impôt sur le revenu. Dans les cas de situations exceptionnelles (nouveaux arrivants, enfants récemment accueillis sur le territoire français...), l’absence d’avis d’impôt (...) ne saurait priver ces demandeurs, qui sont souvent parmi les familles les plus défavorisées, de voir leur dossier examiné à la lumière de toute justification de ressources. (...) la situation de chaque demandeur sera appréciée au vu de tout justificatif qu’il pourra apporter (...)

Même si la famille est sans papiers, un courrier de l’assistant-e social-e au chef d’établissement indiquant la situation de la famille suffira pour l’attribution d’une bourse. Cette solution est très pratique car elle implique l’assistant-e social-e dans l’établissement, lui permet de rencontrer les familles et de faire le point sur leur situation, permet à l’intendance et au chef d’établissement de s’en remettre à un personnel qualifié pour ce type de recherches et travaillant avec une déontologie qui devrait convaincre un éventuel contrôleur financier.

Lettre AS pour bourse exceptionnelle
Lettre navette remlpie par l’AS, visée par le Principal, et servant de justificatif alternatif àl’avis d’imposition indisponible

Il faut ici préciser qu’à l’IA de Bobigny, au téléphone l’année dernière, la DECOB n’était pas du tout sur cette position. Mais entre une circulaire ministérielle et un coup de fil de l’IA, je prends le premier. Si le Ministre actuel veut changer cela, il n’a qu’à nous faire une nouvelle circulaire dans le BO, il aura un bel article dans le Canard en prime (pourquoi imaginez-vous que ce serait moi qui alerterait ce journal ?)

V 1° Les décisions doivent intervenir avant le 10 octobre 1998 et être notifiées aux familles sans délai.
C’est un problème, car cela nous contraint à faire les droits constatés et à envoyer les avis aux familles après les congés de Toussaint, et en faisant de la sorte, les familles ne règleront jamais la DP avant la fin de l’exercice.

Il faut donc modifier la date de remise du dossier de bourse (vers le 20-25 septembre), faire une première constatation et un envoi des avis aux familles avant les congés de Toussaint, puis dans la première quinzaine de décembre faire une reconstatation pour tenir compte des nouveaux arrivants et de ceux qui ont remis leur dossier de bourse en retard. Ainsi, on ne refuse à personne sa bourse, on met la pression aux idiots qui oublient de la demander (surtout s’ils sont DP), on peut beaucoup plus facilement faire rentrer l’argent payable d’avance de la cantine, et se montrer menaçant dès avant la fin de la période.

Dans le dossier de demande de bourse, il faut indiquer clairement que si la famille n’a pas d’avis d’imposition de l’année N-2 ou que sa situation financière ou familiale a évolué depuis, elle peut contacter l’assistant social qui calculera un revenu fiscal de référence et fera une lettre de demande de bourse dérogatoire au chef d’établissement. Voir mon exemple ci-joint.

Astuce : envoyer en même temps la notification de bourse (sur papier blanc) et l’avis aux familles de la DP (sur papier de couleur). Cela permet que la famille « n’oublie » pas de regarder la facture de DP.

C’est à l’IA qu’il faut s’adresser pour demander une régularisation de subvention de bourse : ci-joint un modèle à la présentation proche de celle du document sortant de BRSCLG. En effet « l’état trimestriel pour l’IA » de BRSCLG ne peut être produit qu’une fois par trimestre. Vous devrez donc le refaire à la main avec mon modèle pour demander le complément lors de votre reconstatation de début décembre.

Etat récapitulatif bourses collège trimestriel pour l’IA
Etat imitant le rendu du module BRSCLG du DOS

Dans le cas où des dossiers de bourse arriveraient après la reconstatation, il faut faire une régularisation comptable sur le trimestre suivant et l’indiquer sur la ligne concernée (trimestre antérieur ou année antérieure) sur l’état de demande de subvention de bourse pour le trimestre suivant.

BO n° 29 du 19 juillet 2001, note de service n°2001-131
I Il convient de mettre en place tous les moyens nécessaires à l’information des familles.

Procéder par voie d’affichage à grande ampleur, rappels par les profs principaux. L’idéal est de mettre une feuille de demande de bourse dans chaque dossier d’inscription ou de réinscription. A ce jour, le texte ne sortait pas assez tôt au BO pour le faire, mais au moins on peut le prévoir pour les dossiers d’inscription tardive.

II A Il appartient au chef d’établissement d’apprécier l’opportunité d’examiner tous les la demande de bourse, même si celle-ci est déposée hors délais, en prenant compte les nouveaux éléments de la situation financière de la famille. En effet le logiciel permet de traiter des demandes de bourses à tout moment de l’année scolaire.
« Apprécier l’opportunité » etc : on n’est pas complètement obligés de le faire, mais en tout cas c’est possible et préférable.

II B Pour les familles dont la situation s’est fortement dégradée, toutes pièces justifiant cette situation économique pourront être prises en considération.

Astuce : puisqu’il faut distribuer au plus vite le dossier de demande de bourse, il faut penser à modifier le formulaire dès sa parution au B.O. pour le distribuer lors de la pré-rentrée des élèves (voire en juin lors de la campagne de réinscription en bidouillant le document de l’année précédente, mais attention, le taux des bourses varient d’une année à l’autre). Ce qu’il faut penser à modifier : ajouter le logo de l’établissement, avancer la date limite de dépôt des dossiers, supprimer la référence à l’enveloppe timbrée, ajouter en gras la mention « la DP sera déduite de la bourse » (cf. modèle).

Les dossiers de bourses ne doivent pas être récupérés par les profs principaux qui n’en vérifieraient pas correctement la validité, mais par l’intendance, le secrétariat ou même par l’assistant-e social-e.

Au sujet des RIB : il faut rejeter comme incomplet tout dossier présenté sans RIB, même si l’enfant est à la DP : il peut se désinscrire ou quitter l’établissement. Naturellement, les gens qui peinent à fournir un RIB sont ceux qui ont le plus de chances de se désinscrire car étant incapables de payer même dix €uros par trimestre, ou de quitter l’établissement n’importe quand, n’importe comment.

Sur le site vous trouverez un petit logiciel capable de calculer la clé d’un RIB. A utiliser avec précaution toutefois.

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