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Règlement d’attribution des fonds sociaux

mardi 3 janvier 2017, par gestGC, zevinz

Il est nécessaire de valider en CA une politique d’attribution du fonds social, puis de rendre compte de l’activité de la commission sociale devant le conseil d’administration (souvent à l’occasion du cofi).

Vous trouverez ci-dessous, disponible à votre copier-coller avec ou sans amendement, le règlement du FS en vigueur dans un certain nombre d’établissements de mon académie.

Article 1 : les fonds sociaux

Le fonds social collégien, lycéen ou de restauration contribue à assurer l’égalité de tous dans l’accès aux activités scolaires.
Il s’agit d’aides financières exceptionnelles et individualisées qui doivent permettre aux différents intéressés de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais de scolarité, de vie scolaire, de frais d’internat ou de restauration scolaire de leur(s) enfant(s).
Les financements peuvent provenir des crédits délégués par le Rectorat, des collectivités territoriales de rattachement ou du territoire, de dons.

Article 2 : la commission de fonds social

Sous la présidence du chef d’établissement est constituée une commission consultative de fonds social qui peut comprendre : le chef d’établissement adjoint, l’adjoint-gestionnaire, un conseiller principal d’éducation, l’assistant de service social, l’infirmier, un enseignant, un parent d’élève et un élève.
La commission émet un avis sur les demandes d’aides sur la base des éléments présentés.
Les dossiers devront être étudiés de façon anonyme ainsi que le compte-rendu des délibérations afin de préserver la vie privée des familles.

Article 3 : constitution d’une demande

Les familles remplissent le dossier type de la DSDEN 54 pour demander une aide de fonds social. Afin de simplifier au maximum la démarche administrative, l’attestation CAF de ressources est la seule pièce justificative demandée. En cas de besoin ou de contrôle, des pièces complémentaires peuvent être demandées à la famille.

Article 4 : barème

Pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 20 € par jour, le montant des aides accordées peut être jusqu’à 100 % des frais de restauration et d’hébergement, de matériels scolaires, de vêtements de sport, de transport, de sorties et voyages scolaires.
Au-delà de ce quotient, le reste à charge pour les familles est à minima de 10 €.

Article 5 : attribution

Après vérification des crédits disponibles, le chef d’établissement arrête les décisions d’attribution d’aides de fonds social. Il notifie la décision aux familles concernées et à l’agent comptable.
En cas d’urgence ou de situation particulière, le chef d’établissement peut attribuer une aide dérogeant au présent règlement


Une autre version, plus complète, venue d’une autre académie :

ATTRIBUTION DES FONDS SOCIAUX LYCEENS

I – DEFINITION

Les fonds sociaux lycéens sont des aides exceptionnelles destinées à répondre aux difficultés financières des familles à faire face à des dépenses de scolarité et de vie scolaire de leurs enfants. Il peut s’agir d’une aide financière ou d’une prestation en nature : tout ou partie des frais scolaires (demi-pension, internat), participation au transport, participations pour les sorties ou voyages facultatifs, achat de matériel, d’équipement ou fournitures scolaires.

II – BENEFICIAIRES

Les fonds sociaux sont ouverts à tous les élèves de l’enseignement secondaire, boursiers ou non boursiers, sous condition de ressources. Les étudiants ne peuvent pas en bénéficier et doivent s’adresser au CROUS pour faire appel aux aides relatives aux étudiants (fonds de solidarité universitaire etc.).

III – PROCEDURE D’OBTENTION

1 – Informer l’établissement
Si vous rencontrez des difficultés financières, il convient d’en informer l’établissement scolaire dont dépend votre enfant dans les meilleurs délais :

  • Pour le lycée professionnel : une assistante sociale est à votre disposition, sur rendez-vous, tous les xxxdi après-midi pour vous recevoir sur site : Mme LAHESSE
  • Pour le lycée polyvalent : il convient de vous adresser au service gestion du lycée

2 – Constituer un dossier de fonds social
Un dossier de fonds social vous sera remis avec la liste des pièces justificatives à produire, parmi lesquelles il convient impérativement de transmettre :

  • le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • le relevé, le plus récent, des prestations familiales (Caf, MSA etc.)
  • la copie du livret de famille
  • si un changement de situation récent est intervenu : les derniers bulletins de salaire, relevés de règlement du Pôle Emploi, bulletin de retraite etc.

Une commission consultative, présidée par le chef d’établissement, composée de l’adjoint-gestionnaire, de l’assistante sociale, du conseiller principal d’éducation, de délégués élèves et de délégués des parents d’élèves est réunie, autant que de besoin, et au minimum deux fois par an, afin d’instruire l’ensemble des dossiers. Tous les dossiers sont présentés de manière anonyme à l’occasion de cette commission.

En cas d’urgence, le chef d’établissement peut accorder cette aide sans consulter la commission.

IV – CRITERES D’ATTRIBUTION

Les critères d’attribution retenus sont les suivants :

  • le quotient familial journalier est le critère principal
  • le taux de bourse
  • une situation particulière au moment de la demande (accident, perte d’emploi)

Le mode de calcul du quotient familial journalier est le suivant :

QFJ = 1/12e des revenus annuels imposables + Prestations familiales (hors APL)
___
30 X nombre de points de charge

Calcul du nombre de points de charge :

  • Couple = 2 points de charge
  • Personne isolée = 1,5 point de charge
  • Par enfant = 1 point de charge

NB : le mode de calcul retenu n’est pas le même que celui utilisé par les organismes de prestations familiales.

V – BAREME A TITRE INDICATIF

Dans la limite des crédits disponibles attribués par l’Etat, l’établissement attribue l’ensemble des crédits disponibles aux familles selon les critères indiqués supra et au vue des situations particulières au moment de la demande.
A titre indicatif, vous trouverez un barème potentiel selon la nature de la demande :

0 < QFJ < 9 9 < QFJ < 16 16<QFJ
Frais scolaires Reste à charge entre 0 et 20 euros 75% Variable
Fournitures ou manuels scolaires 100% 75% Variable
Vêtements ou équipement 100% 75% Variable
Sortie ou voyages scolaires Reste à charge entre 0 et 20 euros 60% Variable
Autres dépenses Variable Variable Variable

De manière générale, l’attribution de fonds sociaux n’a pas vocation à prendre en charge l’intégralité d’une créance : une participation même minimale des familles sera généralement à envisager.

Messages

  • Comment cela se passe t il si un (ou une) proviseur refuse que les fonds sociaux soient votés au CA ?

    • Le chef d’établissement doit présenter la politique de l’établissement en matières de fonds sociaux, a priori puis faire un bilan. Il est évidemment hors de question de présenter au CA le détail des actions, encore moins de fournir des listes nominatives.

      Refuser de faire cela, c’est supposer que la commission sociale de l’établissement n’est pas une émanation du CA, puisqu’elle ne rend pas compte de son activité. Et c’est donc entacher toute son activité d’illégalité. Sans être couvert par la commission sociale, le chef d’établissement peut donc être inquiété pour des décisions arbitraires sans aucune transparence ni aucun examen extérieur. Ce n’est pas parce que c’est lui qui décide, qu’il a le droit de le faire seul en envoyant tout le monde bouler.

      Rendre compte en CA de l’orientation et de l’activité de la commission sociale, c’est aussi éreintant à faire que de dire en séance des phrases compliquées comme : "Les demandes se font par écrit auprès de l’assistante sociale qui instruit les dossiers. La commission sociale attribue les aides d’après des listes anonymisées. L’année dernière nous avons aidé 42 élèves pour la demi-pension, 12 élèves pour un départ en voyage pédagogique, et 16 élèves pour des motifs divers (lunettes, chaussures de sport, aide alimentaire de première urgence, aide au rapatriement du corps suite au décès de la petite soeur...). Le total des aides se monte à 2451.27 €."

      Si dire ça en CA c’est éreintant pour le CE, alors il faut vite que son adjoint devienne chef, parce qu’il doit être sacrément fort pour faire le boulot de deux personnes.