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Comment formuler une demande de remise gracieuse

lundi 20 janvier 2014, par L’intendant zonard

Lorsqu’une créance est irrecouvrable, l’ordonnateur peut accorder une remise gracieuse, totale ou partielle. Mais il ne peut le faire que sur demande expresse de la famille.

N’importe quelle demande de la famille sur papier libre peut convenir, mais s’il faut leur tenir la main, et bien je fournis un exemple.

Exemple de demande de remise gracieuse pour une cantine qu’on arrive plus à payer
Au format Open Document

Ensuite, le chef d’établissement présente au CA a posteriori les remises gracieuses qu’il a bien voulu accorder. On peut même envisager de faire voter au CA un acte autorisant le chef d’établissement à accorder la remise gracieuse sans formalité préalable en-dessous d’un montant modique (vraiment modique, moins de 5 écus !), ça devrait pouvoir passer, et ceux qui pensent le contraire pourront m’insulter en commentaire.